Les hébergeurs de contenus fournis par des tiers fournissent-ils des services en ligne ?
(
JC PATIN (JURITEL))
Je suis consultant pour plusieurs hébergeurs depuis 1995.
Le Tribunal de commerce de Paris a affirmé exactement l'inverse de ce qu'écrit Maître Sing : eBay n'est pas un hébergeur et ne peut donc bénéficier du régime (23/07/2008)
Re : Les hébergeurs de contenus fournis par des tiers fournissent-ils des services en ligne ?
(
S.Chemla (juriste nouvelles technos))
Nuance (de taille), cher JCPatin, consultant depuis 1995.
Le TC a dit que eBay n'était pas uniquement un hébergeur, et non qu'il n'était pas un hébergeur. Raison pour laquelle on lui applique le droit commun (1382) et non le droit spécial (lcen). Raison aussi pour laquelle je partage l'avis fort intéressant de M. Sing. (30/07/2008)
Re : Re : Les hébergeurs de contenus fournis par des tiers fournissent-ils des services en ligne ?
(
Sulliman OMARJEE)
Plus concrêtement, le Tribunal de Commerce a soutenu que la prestation d'hébergement et de courtier étaient indivisibles s'agissant de l'activité d'eBay.
Si elle venait à être confirmée, l'impact de cette solution serait importante sur le périmètre d'application de la LCEN à l'avenir : un site Internet ne serait plus seulement appréhendé sous le seul angle des contenus qu'il héberge mais également sous celui de l'activité qu'il exerce en complément (ou grace à) cet hébergement. Une appréciation activité principale/activité accessoire serait nécessairement réalisée.
L'esprit de la LCEN était d'être la loi applicable aux activités de l'Internet dans son ensemble. (08/08/2008)
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Les hébergeurs de contenus fournis par des tiers fournissent-ils des services en ligne ?
(JC PATIN (JURITEL))Je suis consultant pour plusieurs hébergeurs depuis 1995.
Le Tribunal de commerce de Paris a affirmé exactement l'inverse de ce qu'écrit Maître Sing : eBay n'est pas un hébergeur et ne peut donc bénéficier du régime (23/07/2008)
Re : Les hébergeurs de contenus fournis par des tiers fournissent-ils des services en ligne ?
(S.Chemla (juriste nouvelles technos))Nuance (de taille), cher JCPatin, consultant depuis 1995.
Le TC a dit que eBay n'était pas uniquement un hébergeur, et non qu'il n'était pas un hébergeur. Raison pour laquelle on lui applique le droit commun (1382) et non le droit spécial (lcen). Raison aussi pour laquelle je partage l'avis fort intéressant de M. Sing. (30/07/2008)
Re : Re : Les hébergeurs de contenus fournis par des tiers fournissent-ils des services en ligne ?
(Sulliman OMARJEE)Plus concrêtement, le Tribunal de Commerce a soutenu que la prestation d'hébergement et de courtier étaient indivisibles s'agissant de l'activité d'eBay.
Si elle venait à être confirmée, l'impact de cette solution serait importante sur le périmètre d'application de la LCEN à l'avenir : un site Internet ne serait plus seulement appréhendé sous le seul angle des contenus qu'il héberge mais également sous celui de l'activité qu'il exerce en complément (ou grace à) cet hébergement. Une appréciation activité principale/activité accessoire serait nécessairement réalisée.
L'esprit de la LCEN était d'être la loi applicable aux activités de l'Internet dans son ensemble. (08/08/2008)