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La protection des bases de données clairement délimitée par la Cour de Cassation
(Busson)Quand cet arrêt a-t-il éta rendu ? Il ne m'a pas semblé figurer ses références dans la tribune. (10/04/2009)
Re : La protection des bases de données clairement délimitée par la Cour de Cassation
(Michel Pasotti)Bonjour,
Merci pour votre intérêt.
L'arrêt est en date du 5 mars 2009.
Cordialement. (09/06/2009)