Toutes les échéances fiscales du mois
Impôt sur les sociétés, TVA, taxes sur les salaires... Chaque mois, les échéances fiscales auxquelles est soumise votre entreprise.
| Date | Type d'impôt | Formalité |
|---|---|---|
| Source : Ministère de l'Economie / 2008 | ||
| 5 mai | Impôt sur le revenu | Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2007 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. Un délai de 15 jours est accordé si le dépôt se fait par Internet. |
| 5 mai | Impôt sur les sociétés | Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2007 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Un délai de 15 jours est accordé si le dépôt se fait par Internet. |
| 5 mai | Impôt sur les sociétés civiles de moyens | Date limite de dépôt de la déclaration n°2036. |
| 5 mai | Taxes sur les salaires | Pour toutes les sociétés et pour les entreprises individuelles : date limite de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (déclaration n°2483) et de participation des employeurs à l'effort de construction (déclaration n°2080). |
| 5 mai | Impôt sur le revenu | Date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les sociétés de personnes hors SCM. Un délai de 15 jours est accordé si le dépôt se fait par Internet. |
| 5 mai | Taxe professionnelle | Date limite de dépôt de la déclaration annuelle (modèles n°1003 ou 1003 S). |
| 5 mai | Entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 janvier 2008 | Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement en France. Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option |
| 5 mai | Impôt sur le revenu | Date limite de dépôt des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (déclaration n°2072), de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (déclaration n°2072) et de dépôt des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts (déclaration n° 2071). |
| 5 mai | Impôt sur les sociétés civiles immobilières | Date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072 |
| 5 mai | TVA | Pour le régime de TVA simplifié, date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2007 |
| 5 mai | Redevance audiovisuelle des professionnels | Si vous êtes au régime simplifié de TVA, date limite de paiement de la redevance audiovisuelle des professionnels si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. |
| 14 mai | TVA | Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril. |
| 15 mai | Revenus de titres mobiliers | Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative à avril (déclaration n°2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative à avril (déclaration n°2777). |
| 15 mai | Impôt sur les sociétés | Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n°2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2007. |
| 15 mai | Taxes sur les conventions d'assurance | Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril. |
| 15 mai | Contribuables mensualisés | 5e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés. |
| 15 mai | Impôt sur le revenu | Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d?impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. |
| 30 mai | Taxe professionnelle | Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre taxe professionnelle avec effet dès l?acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre). Délai de 15 jours par Internet. |
| 30 mai | Impôt sur le revenu | Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les professionnels relevant du régime des micro-entreprises (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime déclaratif spécial (bénéfices non commerciaux). Les déclarations sur internet bénéficient de reports de délais. |
| 30 mai | TVA | Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mai pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base. |