Modifications des règles et pénalités pour les cotisations sociales payées en retard

A partir du 1er janvier 2008, les taux de majoration des cotisations sociales qui n'ont pas été acquittées à temps passeront de 10 % à 5 % du montant des cotisations, sauf en cas de travail dissimulé. En ce qui concerne la  majoration complémentaire, elle passera de 2% du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé à 0,40% des montants dus par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations. Toutefois, une remise pourra être effectuée si aucune infraction n'a été constatée dans les 24 mois précédents, si les montants exigés sont inférieurs au plafond mensuel de la Sécurité sociale et si les cotisations dues sont payées dans le mois suivant la date d'exigibilité.

Travail dissimulé / Cotisations sociales