Compte personnel de formation : une réforme précipitée ?
Le 27 avril 2015, le Mouvement des Hiboux qui regroupe des acteurs de la formation professionnelle, des chercheurs d'emploi et des salariés en quête de formation a envoyé une lettre ouverte à François Rebsamen, ministre du Travail.
Le motif de leur requête ? La réforme de la formation professionnelle entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Bien que pertinente, avec notamment la création du Compte personnel de formation (CPF), elle aurait été mise en place dans la précipitation. Avec de graves conséquences à la clé.
Entre autres : difficulté des organismes de formation à rendre leurs formations éligibles, lenteur dans la validation des dossiers, formations parfois inadaptées aux besoins des demandeurs, site Internet dysfonctionnel… De quoi entraîner la fermeture de 25 000 organismes de formation prétend le Mouvement des Hiboux.
Le manque de concertation
Pour les Hiboux, ces difficultés auraient pu être évitées si un travail de consultation auprès des organismes de formation avait été effectué en amont.
"La Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) a été associée aux discussions. Mais elle représente 450 adhérents sur 60 000 organismes. Les petites structures, les indépendants, surreprésentés dans le secteur, n'ont pas eu assez la parole", regrette Guillaume Le Dieu de Ville, co-initiateur du mouvement et co-fondateur de Lingueo, organisme de formation en langue.
"Sans concertation et communication, la réforme nous est tombée dessus brutalement, sans que nous puissions nous préparer. Nous avons pourtant suivi la réforme de très près. C'est d'autant plus dommageable qu'aucune phase de transition n'a été prévue. Sa mise en application a pris de court l'ensemble du marché." Pourtant, la loi avait été adoptée par le Parlement le 26 février 2014, promulguée par le président de la République le 5 mars avant d'entrer en application le 1er janvier 2015.
"Les petites structures, les indépendants, surreprésentés dans le secteur, n'ont pas eu assez la parole"
Les acteurs que nous avons interrogés déplorent également le manque d'information officielle une fois la réforme entrée en vigueur. "Suite au vote de la loi en 2014, aucune communication sur l'application n'a été initiée. Nous attendons toujours une campagne de communication officielle".
Cela a obligé les acteurs concernés à trouver de nouveaux moyens d'information. "Nul n'est censé ignorer la loi. Mais le gouvernement ne nous a donné aucune information sur des points techniques", se plaint Isabelle Legueurlier, qui dirige Cap Résilience, un petit organisme spécialisé dans la formation au coaching. "Je me documente sur les réseaux sociaux qui sont devenus de plus en plus précis grâce à la collaboration entre les acteurs qui partagent leurs expériences."
Du côté des entreprises et des salariés, ce sont les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui ont pris en main l'information. Ces organismes à gestion paritaire sont chargés de collecter et mutualiser les contributions financières des entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle.
Pour Intergros, OPCA du commerce de gros et international, "80% de nos adhérents sont de petites et moyennes entreprises. Nous avons donc mis nous même en place des réunions dans les entreprises, des newsletters, des affiches et des brochures pour informer les salariés".
La difficulté de rendre éligible des formations
Selon le ministère du Travail, 26 233 formations sont éligibles au CPF. Elles doivent être diplômantes, certifiantes, organisées en modules et enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Pour beaucoup d'organismes de formation, répondre à ces critères demande un travail colossal de refonte des programmes et de montage de dossier. La difficulté est telle qu'un nouveau métier a fait son apparition : "Je conseille les organismes de formation, je monte des dossiers d'éligibilité. Depuis quelques mois, c'est simple, je refuse des demandes", s'exclame Adeline Schuld, de la société Ecole Eco Service. Elle le reconnaît aisément, même pour elle la tâche est ardue. "La loi est toute fraîche, il n'y a pas de grille uniforme et officielle." Autre facteur à prendre en compte : le temps. Il faut compter environ 18 mois minimum pour rendre une nouvelle formation éligible. Malheur à ceux qui ne se sont pas préparés assez tôt.
Les plus touchés sont les petits organismes qui ne possèdent qu'une seule formation pas encore éligible. Mais ceux offrant des formations sur de nouveaux sujets, notamment dans le domaine du high tech sont également éprouvés.
Des formations inadaptées ?
Deux critiques sont adressées aux formations : leur longueur et la non éligibilité au CPF de certaines matières.
Dans son manifeste, le Mouvement des Hiboux souligne l'aspect chronophage des formations, dont certaines peuvent atteindre 300 heures. Selon le mouvement, cela ne correspond pas aux besoins des entreprises et des salariés. Sur ce point, Hiboux et gouvernement semblent sur la même longueur d'onde. René Barbecot, responsable des partenariats au Fafiec, OPCA des métiers du numérique, de l'ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l'évènement, révèle que "lors d'une réunion qui s'est déroulée en présence du ministre le 4 mai, il a été clairement demandé de prendre en compte les modules de formation correspondant à des blocs de compétences liés aux certifications éligibles et faciliter l'accès à des formations parfois très longues. Le gouvernement est donc flexible et s'adapte à la réalité des besoins des salariés et des entreprises". Pour le ministère du Travail, cela ne suppose pas de décret d'application. "Il existait une différence d'interprétation qui a été tranchée. Le ministre l'a évoquée dans un courrier adressé aux OPCA le 28 avril. Désormais, l'éligibilité des blocs de compétences est reconnue", nous a confirmé un porte-parole.
Il est possible de se former 30 heures au TOIEC. Mais pas de suivre un cours de conversation de 3 heures
En autorisant seulement les formations certifiantes et diplômantes, la réforme a par ailleurs exclu du CPF des matières très prisées des salariés. "Les cours de bureautique, de conversation en langue étrangère faisaient partie des formations les plus demandées. Or, elles ne sont plus éligibles", se révolte Guillaume Le Dieu de Ville, dont le manifeste demande "d'élargir les listes aux formations transverses comme la bureautique".
Face à cette situation, le gouvernement a choisi en février de rendre le TOIEC et le BULATS, deux tests de langues, éligibles au CPF. Mais les cours de conversation ne sont toujours pas reconnus. Concrètement, une secrétaire qui veut apprendre à répondre au téléphone en anglais ne peut pas utiliser son CPF pour suivre une formation de 3 heures. Mais elle peut suivre une longue formation de 30 heures au TOIEC.
Un site Internet pointé du doigt
Le site moncompteformation.gouv.fr se veut le point de rencontre entre les personnes en quête de formation et les offres disponibles. Le Mouvement des Hiboux déplore un site finalisé avant le lancement de la loi, qui ne permet pas aux OPCA d'avoir accès aux dossiers des titulaires. Concrètement, les OPCA qui sont censés financer les formations ne reçoivent pas les dossiers. Le mouvement demande donc de simplifier l'interconnexion entre titulaires et OPCA.
Les OPCA interrogés par nos soins n'ont pas souhaité répondre à nos questions sur ce point. Seul le Fafiec a déclaré que les outils s'amélioreront au fur et à mesure…
De son côté, le gouvernement par l'intermédiaire de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) demande du temps. "Le traitement des dossiers par les OPCA va être à moyen terme entièrement dématérialisé. Quatre OPCA vont lancer dès l'été la procédure d'interfaçage, les autres se sont positionnés sur un calendrier."
Conscient de la perfectibilité du site, les services du ministère du Travail sont entrés au mois de mai en contact avec 47 000 personnes qui avaient déposé un dossier de demande de formation pour leur expliquer précisément la démarche à suivre afin de concrétiser leur demande. Cela permettra d'accélérer la validation des dossiers.
Enfin, le système d'information va évoluer. Dans quelques mois, la rubrique "Dossiers en cours" sera scindée en deux parties. L'une pour que le titulaire puisse avoir un espace où repérer les formations qu'il voudrait faire. L'autre pour indiquer le projet de formation qu'il souhaite suivre et pour lequel le financement du CPF est actionné.
Un secteur au point mort ?
Avec de telles difficultés, à l'heure actuelle, c'est tout le secteur de la formation qui se retrouve bloqué. Les demandeurs de formations ne peuvent se former, les OPCA ne reçoivent pas les dossiers, les organismes de formation éprouvent des difficultés à rendre leurs prestations éligibles.
Success Story Pro, spécialisé dans la formation linguistique, a dû mettre la clef sous la porte
Beaucoup de ces derniers manquent de visibilité et sont menacés de faillite, selon le Mouvement des Hiboux. Un exemple : Success Story Pro, spécialisé dans la formation linguistique, a dû mettre la clef sous la porte. Interrogée par Ouest France, la directrice accuse la réforme : "Le remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation nous a pénalisés. Pendant cinq mois, quasiment aucun dossier n’a été accepté (…)".
Dans un contexte de hausse du chômage, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), dénonce dans un communiqué publié le 28 mai les conséquences de la réforme sur l'emploi: "Le marché de la formation a chuté de 15% en moyenne au premier trimestre 2015 et s'oriente vers une baisse de 30% fin mai".
A la décharge de l'Etat, des efforts sont mis en place pour débloquer la situation. Point important : aucun des acteurs contactés par nos soins n'a remis en cause le bien fondé de la réforme, à savoir améliorer l'évolution et la sécurisation des parcours professionnels.