L'allocation temporaire d'attente

L'allocation temporaire d'attente (ATA) était versée à certains demandeurs d'emploi mais aussi à des étrangers, résidant en situation régulière sur le territoire français. Elle s'adressait également aux détenus libérés. Elle est supprimée depuis le 1er septembre 2017.

Suppression de l'allocation temporaire d'attente depuis le 1er septembre 2017

Attention, depuis le 1er septembre 2017, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est officiellement supprimée. Cette mesure était prévue dans l'article 87 de la loi de finances pour 2017. Désormais, les allocataires de l'ATA bénéficieront du RSA voire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Qui était concerné par l'allocation temporaire d'attente ?

Les personnes concernées par l'allocation temporaire d'attente (Ata) étaient :
- les salariés rapatriés en France et ayant travaillé au moins 182 jours dans les 12 derniers mois. Ils devaient justifier de cette activité par leurs bulletins de salaire ou leur affiliation à un régime de sécurité sociale et ne pas avoir été affiliés à l'assurance chômage ;
- les personnes ayant sollicité l'asile politique ou ayant obtenu le statut de réfugié ;
- les personnes ayant obtenu le statut d'apatride ;
- les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- les victimes de la traite des être humains ou du proxénétisme, coopérant avec les autorités judiciaires et ayant obtenu une carte de séjour temporaire ;
- les personnes en attente de réinsertion ;
- les personnes ayant été détenues plus de deux mois.

Quelles étaient les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, il fallait avoir des revenus mensuels inférieurs au montant du RSA correspondant à la composition de votre foyer. Attention à ne pas confondre le RSA socle avec le RSA activité qui, depuis 1er janvier 2016, est remplacé par la prime d'activité.

Toutes les ressources du demandeur d'emploi et de son conjoint ou concubin ou partenaire de PACS étaient prises en compte pour le calcul de ses revenus, à l'exception des allocations familiales et de l'allocation logement. Les ressources perçues hors du territoire étaient prises en compte. Le montant des revenus du demandeur correspondait donc à la moyenne des ressources perçues les douze derniers mois.

Montant et durée du versement de l'allocation d'insertion

Le montant de cette allocation était de 11,46 € par jour, soit 343,80 € par mois. La durée de versement dépendait du statut du demandeur. Elle était en général allouée pour 12 mois. Pour les demandeurs d'asile, le versement perdurait tant qu'ils n'avaient pas reçu de réponse définitive de la part de l'administration. L'Ata cessait le mois qui suivant cette réponse. Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, le versement de l'Ata pouvait s'interrompre si le conseil de l'Union européenne décide de lever la protection.

Les motifs d'interruption du versement

6 motifs pouvaient interrompre le versement de l'Ata

  • L'autorisation provisoire de séjour n'est pas reconduite
  • Le droit à la protection temporaire est interrompu
  • Le bénéficiaire était soumis à l'obligation de trouver un emploi et n'avait pas présenté son nouveau titre de séjour en temps voulu
  • L'allocataire était décédé
  • La demande d'asile était rejetée
  • Le demandeur d'asile s'était vu proposer un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile (qu'il rejette ou accepte la demande, cela ne change rien, l'Ata n'est plus versée).

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