La fin de contrat

Par principe, un contrat de travail lie l'employeur à son employé pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La fin d'un contrat de travail diffère donc dans ses modalités, selon la nature de ce contrat.

La fin d'un CDD

Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la fin du contrat prend lieu en principe à la date d'échéance du contrat de travail. Dans ce cas de figure, l'employeur doit délivrer un certain nombre de documents à l'employé. Il doit lui fournir :
- un certificat de travail,
- une attestation destinée à Pôle-Emploi afin de permettre au salarié de disposer éventuellement de ses droits aux allocations de chômage,
- un solde de tout compte,
- un bordereau individuel d'accès à la formation.
Par ailleurs, l'employeur doit payer une prime de précarité à son employé lorsque le contrat de travail à durée déterminée arrive à son terme sans évoluer vers un contrat à durée indéterminée. La prime de précarité est due à tous les salarié, sans limite de salaire. Elle s'applique à une personne dont la rémunération est au Smic, mais aussi à un salarié dont le salaire est très élevé. L'indemnité de fin de contrat représente en principe au moins 10% du salaire perçu lors du CDD, sauf si une convention collective ou un accord de branche prévoit une indemnité moindre (généralement 6%). Lorsque le CDD est interrompu avant le terme défini par les deux parties, en raison d'un accord entre l'employeur et le salarié, d'une faute grave ou lourde (de l'employé ou de l'employeur), d'un cas de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou d'une proposition de contrat à durée indéterminée, les formalités divergent. Dans le cas d'une rupture de CDD pour un CDI, l'employé doit en principe respecter un préavis dont le délai variera en fonction de divers éléments sans pouvoir dépasser deux semaines.
Enfin, la fin anticipée d'un contrat à durée déterminée donne lieu au versement d'une indemnité. Si la rupture anticipée du CDD résulte d'un cas de force majeure ou d'une rupture injustifiée du fait de l'employeur, celui-ci devra verser une indemnité équivalente aux rémunérations qu'aurait dû percevoir l'employé jusqu'au terme de son contrat. À l'inverse, la rupture anticipée émanant de l'employé permettra à l'employeur d'obtenir une indemnité de la part de l'employé au titre de la réparation du préjudice subi.

La fin d'un CDI

Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, la fin du contrat peut intervenir au moment du départ à la retraite, ou de façon anticipée. Dans ce cas, elle sera soit à l'initiative du salarié (démission avec bien souvent une lettre de démission), soit de l'employeur (licenciement), soit à l'initiative des deux parties (rupture conventionnelle), soit pour différents motifs (cas de force majeure, résiliation judiciaire...). Dans tous les cas, l'employeur aura l'obligation de remettre un certain nombre de documents à son employé. Il devra lui remettre :
- un certificat de travail,
- une attestation destinée à Pôle-Emploi afin de permettre au salarié de disposer de ses éventuels droits aux allocations de chômage,
- un solde de tout compte.

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