CDD : contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée (CDD) permet, selon certaines conditions, d'établir une relation de travail pour une période donnée.

CDD et Loi Travail

La réforme du Code du Travail par ordonnances prévoit de donner plus de pouvoir aux branches dans de nombreux domaines. C'est notamment le cas du CDD. Pour le moment, tous les aspects du CDD relèvent de la loi. Avec l'entrée en vigueur des ordonnances prévue fin septembre 2017, les branches pourront déterminer le nombre maximum de renouvellement, le délai maximum d'un CDD ou encore le délai de carence. Une situation vivement critiquée par Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT. Interrogé sur cette mesure le 1er septembre, il a déploré le fait que "chaque branche va décider si elle peut renouveler trois fois, quatre fois, cinq fois un CDD. Selon l'entreprise, un salarié n'aura donc pas les mêmes droits.

Comment se conclut un CDD ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont la forme est nécessairement écrite. Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD, sous peine de risquer d'être requalifié en CDI. Il doit, entre autres, préciser la date de fin de contrat, le poste de travail, la convention collective ou encore la rémunération.
Pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que ses collègues en CDI.

Combien de temps peut durer un CDD ?

Généralement, la date de fin de CDD est conclue entre l'employeur et le salarié dès sa signature. La durée du CDD ne peut généralement pas excéder 18 mois. Cette période est cependant ramenée à 9 mois dans le cas d'un CDD lié à l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI ou à des travaux urgents liés à la sécurité. Elle est poussée à 24 mois dans le cas d'une mission à l'étranger ou d'une commande exceptionnelle à l'export.
Pour le moment, un CDD peut être renouvelé deux fois, mais la durée totale de ces contrats ne peut dépasser les limites décrites ci-avant. Par exemple : un CDD de 9 mois peut être renouvelé, mais pas un CDD de 18 mois.
Attention, dans certaines situations, comme le CDD de mission, le terme du contrat n'est pas fixé à l'avance.
Pendant longtemps le CDD n'était renouvelable qu'une seule fois. Cette disposition est inscrite dans la loi Rebsamen sur le dialogue social définitivement adoptée le 23 juillet 2015.

Combien de temps dure la période d'essai ?

Si le CDD comporte une période d'essai, elle ne peut pas dépasser :
- un jour par semaine de travail pour les CDD de 6 mois maximum ;
- un mois pour les CDD de plus de 6 mois.

Combien de temps dure la période de carence ?

Hors renouvellement, deux CDD successifs ne peuvent s'enchaîner sur un même poste. Il faut respecter un délai de carence avant que l'entreprise puisse à nouveau embaucher pour le même emploi. Ce délai de carence dure :
- pour les CDD de moins de 14 jours : la moitié de la durée du CDD (renouvellement inclus) ;
- pour les CDD de plus de 14 jours : un tiers de la durée du CDD (renouvellement inclus).
Par exemple : un CDD de 12 mois (ou un CDD de 6 mois renouvelé une fois) entraine un délai de carence de 4 mois.

Quand peut-on signer un CDD ?

Le contrat à durée indéterminée (CDI) étant le contrat de travail par défaut, la signature d'un CDD doit répondre à une des situations décrites par la loi pour pouvoir être signé. C'est notamment le cas :
- du remplacement de salarié absent (maladie, maternité, congés...), on parle alors de CDD de remplacement ;
- de l'accroissement temporaire de l'activité ;
- des travaux saisonniers.
Pour plus de détails, consulter la fiche pratique le recours au contrat de travail à durée déterminée.

Comment peut-on rompre un CDD ?
Un CDD ne peut être rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple démissionou un licenciement classique.
La rupture du CDD n'est possible que :
- si le salarié le quitte pour un poste en CDI (voir la lettre de démission d'un CDD dont la formulation diffère de la lettre de démission d'un CDI) ;
- si un accord intervient entre les parties (voir les fiches pratiques accepter une rupture de CDDet refuser une rupture de CDD) ;
- en cas de faute grave de l'une des parties ;
- en cas de force majeure.
En dehors de ces situations, la partie à l'initiative de la rupture peut avoir à verser des dommages et intérêts à l'autre.
Pour plus de détails, consulter la fiche pratique la rupture du contrat de travail à durée déterminée. En revanche, la rupture conventionnelle est réservée aux CDI.

Le CDD dans la fonction publique

Les CDD ne sont pas l'apanage du secteur privé. La fonction publique, qu'elle soit territoriale, hospitalière ou d'Etat y recourt de plus en plus. Précision sémantique, un fonctionnaire ne peut être qu'en CDI. Dans le cas d'un CDD le terme "agent contractuel de la fonction publique" est à utiliser.
Les modalités d'un CDD public diffèrent d'un CDD privé. Ainsi, si la période d'essai varie selon la durée du contrat, dans la fonction publique hospitalière, les textes ne prévoient aucune durée maximale légale. Autre différence, l'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD donne automatiquement naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial.

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