CDD : contrat à durée déterminée

CDD : contrat à durée déterminée Durée, renouvellement, période d'essai, rupture, démission, prime de précarité : voici tout ce qu'il faut savoir sur le contrat à durée déterminée plus connu sous le sigle de CDD.

Le CDI est un graal pour de nombreux salariés. Il est vrai que le CDD est entré dans les mœurs et représente la majorité des contrats de travail signés dans l'Hexagone. Le contrat à durée indéterminée (CDI) étant le contrat de travail par défaut, la signature d'un CDD doit répondre à une des situations décrites par la loi pour pouvoir être signé. C'est notamment le cas : du remplacement de salarié absent (maladie, maternité, congés...), on parle alors de CDD de remplacement, de l'accroissement temporaire d'activité, de travaux saisonniers. Pour faire diminuer le nombre d'embauche à durée déterminée, le programme d'Emmanuel Macron envisageait de mettre en place une taxe sur les CDD. Pour le moment la mesure n'a pas fait l'objet d'un plan détaillé.

Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont la forme est nécessairement écrite. Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD, sous peine de risquer d'être requalifié en CDI. Il doit, entre autres, préciser la date de fin de contrat, le poste de travail, la convention collective ou encore la rémunération. Pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que ses collègues en CDI (congés payés ou encore tickets restaurant).

Durée du CDD

Généralement, la date de fin de CDD est conclue entre l'employeur et le salarié dès sa signature. La durée du CDD ne peut généralement pas excéder 18 mois. Cette période est cependant ramenée à 9 mois dans le cas d'un CDD lié à l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI ou à des travaux urgents liés à la sécurité. Elle est poussée à 24 mois dans le cas d'une mission à l'étranger ou d'une commande exceptionnelle à l'export.
Pour le moment, un CDD peut être renouvelé deux fois, mais la durée totale de ces contrats ne peut dépasser les limites décrites ci-avant. Par exemple : un CDD de 9 mois peut être renouvelé, mais pas un CDD de 18 mois. Attention, dans certaines situations, comme le CDD de mission, le terme du contrat n'est pas fixé à l'avance (il en est de même avec le contrat de projet, nouveauté mise en place par la loi Travail, qui n'est pas considéré comme un CDI car il ne donne pas droit à la prime de précarité). Pendant longtemps le CDD n'était renouvelable qu'une seule fois. Cette disposition est inscrite dans la loi Rebsamen sur le dialogue social définitivement adoptée le 23 juillet 2015.

Période d'essai du CDD

Concernant la question de la période d'essai du CDD, le Code du travail est explicite puisque son article L142-10 indique : "Le CDD peut prévoir une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas". Cela signifie que les périodes d'essai sont les suivantes :

  • CDD de 2 mois : 8 jours de période d'essai
  • CDD de 6 mois : 15 jours de période d'essai
  • CDD de 12 mois : un mois de période d'essai

Rompre un CDD

Un CDD ne peut être rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple démission ou un licenciement classique.La rupture du CDD n'est possible que :

Démission d'un CDD

Si un salarié prouve qu'il a trouvé un CDI dans une autre structure, il a le droit légitime de démissionner de son CDD. Mais pour cela il doit écrire une lettre de démission d'un CDD à son employeur et respecter un délai de préavis. Dans ce cas, il ne peut pas percevoir la prime de précarité. Un salarié en CDD ne peut utiliser la rupture conventionnelle pour quitter son poste. Ce mode de rupture de contrat de travail est réservé au CDI. De même, les employeurs ne peuvent inclure des CDD dans les ruptures conventionnelles collectives (une nouveauté de la réforme du Code du travail par ordonnances).

Renouvellement d'un CDD

Un CDD peut être renouvelé deux fois. Il est possible si une clause du contrat le prévoit ou si un avenant est proposé au salarié avant l'expiration de son contrat de travail. Précisons que si le CDD se poursuit sans modification du contrat de travail, il se transforme implicitement en CDI. La fiche pratique suivante permet d'en savoir plus sur le renouvellement du CDD

Les ordonnances visant à réformer le Code du travail modifient les conditions de renouvellement d'un CDD. Désormais, les conditions de renouvellement se feront via des négociations de branche. Ces dernières pourront déterminer le nombre maximum de renouvellement, le délai maximum d'un CDD ou encore le délai de carence. Une situation vivement critiquée par Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT. Interrogé sur cette mesure le 1er septembre, il a déploré le fait que "chaque branche va décider si elle peut renouveler trois fois, quatre fois, cinq fois un CDD. Selon l'entreprise, un salarié n'aura donc pas les mêmes droits.

CDD et prime de précarité

A l'issue d'un CDD, un salarié à la droit à la prime de précarité. Celle-ci concerne tous les CDD qu'il s'agisse d'un salarié au Smic ou un cadre. Dans certains cas le salariés ne touche pas la prime de précarité (CDD transformé en CDI, rupture anticipée du contrat de travail...). La fiche pratique suivante vous donne de plus amples informations sur la prime de précarité.

Combien de temps dure la période de carence ?

Hors renouvellement, deux CDD successifs ne peuvent s'enchaîner sur un même poste. Il faut respecter un délai de carence avant que l'entreprise puisse à nouveau embaucher pour le même emploi. Ce délai de carence dure :

  • pour les CDD de moins de 14 jours : la moitié de la durée du CDD (renouvellement inclus) ;
  • pour les CDD de plus de 14 jours : un tiers de la durée du CDD (renouvellement inclus).

Par exemple : un CDD de 12 mois (ou un CDD de 6 mois renouvelé une fois) entraîne un délai de carence de 4 mois.

Le CDD dans la fonction publique

Les CDD ne sont pas l'apanage du secteur privé. La fonction publique, qu'elle soit territoriale, hospitalière ou d'Etat y recourt de plus en plus. Précision sémantique, un fonctionnaire ne peut être qu'en CDI. Dans le cas d'un CDD le terme "agent contractuel de la fonction publique" est à utiliser.
Les modalités d'un CDD public diffèrent d'un CDD privé. Ainsi, si la période d'essai varie selon la durée du contrat, dans la fonction publique hospitalière, les textes ne prévoient aucune durée maximale légale. Autre différence, l'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD donne automatiquement naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial.

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