Formulaire de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre fin au contrat de travail d'un accord commun. Elle ouvre le droit pour le salarié à une indemnité de rupture et aux allocations chômage. Pour être effective, la rupture conventionnelle passe par l'établissement d'un formulaire que l'administration doit valider : la convention de rupture conventionnelle.

Quand rédiger le formulaire de rupture conventionnelle ?

La rédaction de la convention de rupture conventionnelle est l'étape qui officialise la volonté exprimée par le salarié et l'employeur de mettre fin au contrat de travail.
Avant de remplir ce formulaire, la volonté de deux parties donne lieu à un ou plusieurs entretiens. A l'issue de ce calendrier d'entretiens, le salarié et l'employeur remplissent une convention de rupture conventionnelle ou cerfa 14598 de demande d'homologation de rupture conventionnelle. La date de sa signature déclenche un délai de rétractation potentielle de 15 jours pour les deux parties.

Bien remplir la convention de rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle se compose d'une première partie liée à la présentation des deux parties : raison sociale, numéro SIRET, emploi, qualification et ancienneté du salarié, ainsi que convention collective applicable. Figurent également la rémunération mensuelle brute des douze mois précédents et les primes annuelles ou exceptionnelles.
Dans un second temps, le salarié et l'employeur indiquent les dates des entretiens qui ont précédé la rédaction de ce formulaire, la date de la fin du délai de rétractation et la date envisagée de fin de contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain de l'homologation par la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

L'examen du formulaire de rupture conventionnelle

Trois exemplaires doivent être imprimés, remplis et signés par les deux parties : un pour le salarié, un pour l'employeur et un pour la Direccte. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables, à l'issue de la date de la signature de la convention, pour homologuer la rupture conventionnelle. L'absence de réponse équivaut à l'approbation.
L'employeur remet alors le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi au salarié. Les refus, motivés par la Direccte, portent sur le non-respect d'une étape dans la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle ou sur un doute concernant le fait que cette rupture ait été librement consentie.

Rupture conventionnelle

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