Activités du déchet : salaire, congés

Salaire, valeur du point, démission, préavis, congés... Décryptage des dispositions prévues par la convention collective des activités du déchet.

Le salaire dans les activités du déchet

Chacun des salariés concernés par cette convention collective se voit attribuer une rémunération minimum qui avoisine le Smic. À cette rémunération brute de base s'ajoutent les éventuelles heures supplémentaires, et les primes (primes d'ancienneté, d'objectifs). Les heures supplémentaires sont calculées sur le salaire de base majoré de la prime d'ancienneté telle que définie à l'article 3.15 de la présente convention. Le salaire doit être le même pour un homme ou une femme afin de respecter l'égalité.

La valeur du point dans les activités du déchet

À compter du 1er janvier 2015, la valeur du point est fixée à 14,81 euros. Pour les emplois dont le coefficient est inférieur ou égal à 132, le salaire minimum brut mensuel est déterminé à partir de la valeur du point multiplié par le coefficient correspondant à chaque emploi, et ce, pour 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine. Pour les emplois dont le coefficient est supérieur à 132, le salaire minimum est annuel, pour un temps plein, il est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient, correspondant à chaque emploi, multiplié par 12.

Les congés dans les activités du déchet

Outre, les congés payés (2 jours et demi ouvrables par période d'un mois), les salariés peuvent obtenir des congés supplémentaires. Les salariés des niveaux I à IV bénéficient, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, des congés supplémentaires suivants :
- après 10 ans de présence dans l'entreprise, 1 jour supplémentaire de congé ;
- après 15 ans de présence dans l'entreprise, 2 jours supplémentaires de congé ;
- après 20 ans de présence dans l'entreprise, 3 jours supplémentaires de congé ;
- après 25 ans de présence dans l'entreprise, 4 jours supplémentaires de congé ;
- après 30 ans de présence dans l'entreprise, 6 jours supplémentaires de congé.
Sur justificatif, il existe également des congés pour événements familiaux :
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- mariage de l'intéressé : 4 jours ;
- pacte civil de solidarité de l'intéressé : 1 jour ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- décès du père ou de la mère : 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours.
De plus, après 3 mois de présence dans l'entreprise, les salariés ont droit, en plus des congés payés, à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 8 Mai ;
- le 14 Juillet ;
- le 1er Mai (sans condition d'ancienneté) ;
- l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- l'Assomption.

Le préavis dans les activités du déchet

Le préavis en cas de rupture du contrat de travail a une durée qui dépend de la catégorie du salarié (ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise ou cadres). Les préavis à respecter sont les suivants :
- ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) : 1 mois ou 2 mois, en cas de licenciement d'un salarié dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans ;
- techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) : 2 mois ;
- cadres (salarié à partir du niveau V) : 3 mois.

La démission dans les activités du déchet

Au-delà du préavis à respecter vu dans le paragraphe précédent, la convention collective prévoit, lors d'une rupture du contrat de travail, notamment une démission, des absences autorisées. Pour les ouvriers et employés, l'absence peut aller jusqu'à 2 heures par jour dans la limite de 40 heures ; pour les techniciens et agents de maîtrise, jusqu'à 2 heures par jour dans la limite de 60 heures. Idem pour les cadres, mais dans la limite de 80 heures. Ces autorisations d'absences ne sont pas rémunérées et cessent dès qu'un nouvel emploi est trouvé. Les salariés en CDI qui souhaitent démissionner doivent rédiger une lettre de démission d'un CDI (à ne pas confondre avec la lettre de démission d'un CDD). Si un salarié est en CDI, il peut comme dans tous le secteur privé demander à quitter son employeur grâce au système de rupture conventionnelle.

Convention collective des activités du déchet gratuite

Le texte intégral de la convention collective des activités du déchet peut être gratuitement consultéici.

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