Le statut de l'association

Depuis la loi de 1901, les associations françaises bénéficient de facilités quant à leur création. Qu'elle soit sportive ou culturelle, à but lucratif ou non lucratif, l'association est une structure simple à mettre en place.

Qu'est-ce que la loi 1901 ?

La loi du 1er juillet 1901 a permis de poser de nouvelles bases relatives au contrat d'association. Depuis cette disposition législative toujours en vigueur, les citoyens ont le droit de s'associer sans avoir besoin d'une autorisation. L'objectif poursuivi par l'association ne doit pas être le partage de bénéfices. C'est pourquoi les associations loi 1901 sont des associations à but non lucratif. Cela ne signifie pas que ces structures ne peuvent pas recevoir d'argent, mais il est interdit à leurs membres de s'enrichir grâce à cette activité. Si les activités réelles sont jugées commerciales, elle sera dit à but lucratif et une fiscalité proche de celle des entreprises lui sera imposée.

Création d'une association : comment obtenir le statut

Si aucune autorisation n'est requise pour la création d'association, une déclaration est néanmoins nécessaire. Elle peut se faire sur papier libre à condition que certaines mentions soient incluses. Pour obtenir ce statut, cette déclaration doit contenir le nom et l'objet de l'association ainsi que l'adresse du siège social et les adresses de tous les locaux dont l'association dispose. Les membres chargés d'administrer la structure doivent également renseigner leurs noms, professions, domiciles et nationalités. Ces éléments doivent être déposés à la préfecture du département du siège social ou à la sous-préfecture d'arrondissement.

Modification du statut d'une association

Deux possibilités existent pour modifier les statuts d'une association. La modification peut avoir été prévue dans les statuts originaux. Dans ce cas, il suffit de s'y référer. Si elle n'est pas prévue, une assemblée générale doit être convoquée. La majorité des voix est alors indispensable pour entériner la décision de modifier les statuts. Ensuite, il faut signaler au greffe des associations la modification sous trois mois. Si elle concerne le nom, l'objet ou l'adresse du siège social de l'association, elle doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel.

Le statut d'association sportive

Le statut d'association sportive ne diffère de celui d'une association classique que lorsqu'elle vise un agrément. Elle doit alors être affiliée à une fédération sportive. Cet agrément passe donc par des dispositions statutaires plus strictes notamment sur son fonctionnement démocratique. Une gestion transparente et un accès égal pour les femmes et les hommes au sein des instances font également partie des dispositions à mettre en oeuvre.

Le statut d'association culturelle

Le statut d'association culturelle n'est pas différent du statut associatif générique. En revanche, créer une association culturelle engendre souvent des frais. Il est donc conseillé de prévoir dans les statuts la recherche de subventions. L'objet de l'association doit donc être rédigé de façon à ce qu'il puisse ouvrir cette possibilité. Pour recevoir des dons, certaines formalités doivent être réalisées. Il est également possible d'organiser des activités payantes dont les bénéfices profiteront à l'association.

Le statut d'une association à but lucratif

Une association loi 1901 est exonérée d'impôts commerciaux. Le fisc peut en revanche décider de qualifier une structure en association à but lucratif et de lui faire perdre ses avantages. Une telle association peut alors être soumise à l'impôt sur les sociétés, à la TVA, à la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) et à un impôt forfaitaire annuel selon ses revenus.

Où consulter le statut d'une association ?

Il est légalement possible de consulter les statuts, les déclarations et les modifications de l'association. Il suffit de connaître le lieu du siège pour demander auprès de la préfecture les statuts de n'importe quelle association. Une demande par courrier est aussi envisageable. En adressant une enveloppe timbrée, les documents seront envoyés par la poste.

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