Statut d'une association : loi, but non-lucratif et exemples
Loi 1901 : quel statut pour une association ?
La loi du 1er juillet 1901 a permis de poser de nouvelles bases relatives au contrat d'association. Depuis cette disposition législative, les citoyens ont le droit de s'associer sans autorisation. Néanmoins, l'objectif poursuivi par l'association ne doit pas être le partage de bénéfices. C'est pourquoi les associations via cette loi sont des associations à but non-lucratif. Cela ne signifie pas que ces structures ne peuvent pas recevoir d'argent, mais il est interdit à leurs membres de s'enrichir grâce à cette activité. Si les activités réelles sont jugées commerciales, il s'agira d'une association à but lucratif et une fiscalité proche de celle d'une entreprise lui sera imposée.
SAS et SARL : quelle différence avec le statut d'association ?
La principale différence entre une association et une entreprise, c'est qu'une association doit être créée par 2 personnes au minimum (7 pour les associations dont le siège social est situé en Alsace-Moselle). À l'inverse, la plupart des entreprises peuvent être constituées d'une ou plusieurs personnes. Néanmoins, certaines entreprises doivent présenter deux associés au minimum comme les société par actions simplifiées (SAS) ou les société à responsabilité limitée (SARL).
Une association peut réaliser une activité économique comme une entreprise, mais certaines choses restent spécifiques aux entreprises comme les SAS ou les SARL.
- L'association n'est pas nécessairement déclarée : association "de fait"
- L'association peut engendrer des bénéfices mais n'a pas le droit de les redistribuer entre ses membres
- Le régime fiscal d'une association est différent (associations à but non lucratif)
Quel est le statut d'une association à but non lucratif ?
Une association à but non-lucratif peut avoir une activité commerciale, mais celle-ci doit remplir plusieurs conditions :
- La gestion doit être désintéressée, c'est-à-dire ne pas avoir pour but d'enrichir les membres ou l'association
- Ses activités commerciales ne doivent pas concurrencer le secteur privé
- L'activité lucrative de l'association doit représenter une part marginale de son budget : ses activités non-lucratives doivent rester largement majoritaires.
Quel est le statut d'une association à but lucratif ?
Une association créée par la loi 1901 est exonérée d'impôts sur les bénéfices commerciaux. En revanche, le fisc peut décider de qualifier une structure en association à but lucratif et de lui faire perdre ses avantages. Une telle association peut être soumise à l'impôt sur les sociétés, à la TVA, à la contribution économique territoriale et à un impôt forfaitaire annuel selon ses revenus.
Quel est le statut d'une association ?
Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Ils officialisent sa création. Il s'agit d'un contrat, établi librement, qui doit être signé par au moins deux personnes (sept en Alsace et en Moselle). La forme et le contenu de ce contrat sont libres, sauf pour certains types d'associations.
Quels exemples pour le statut d'une association ?
Quel est le statut d'une association agricole ?
Il est possible d'exercer une activité agricole sous la forme d'une association de la loi 1901. Néanmoins, ce choix a des conséquences sur le plan social et les aides financières versées aux agriculteurs du régime agricole classique.
Dans une association agricole, l'agriculteur est le président de l'association, bénévole ou salarié. Dans ce dernier cas, il dépend du régime général de la Sécurité sociale. L'agriculteur peut également être embauché en emploi aidé permettant à l'association de bénéficier de subventions publiques, notamment des collectivités territoriales.
L'association agricole est davantage adaptée à une activité exercée à plusieurs ou pour un projet porté par un groupe. La création d'une association est utile dans le cas où l'activité agricole serait tournée vers le public : information, formation du public, présence d'un volet pédagogique, projet d'intérêt général ou engagement écologique ou citoyen.
Quel est le statut d'une association sportive ?
Le statut d'association sportive ne diffère de celui d'une association non-sportive que lorsqu'elle vise un agrément. Elle doit être affiliée à une fédération sportive. Cet agrément passe par des dispositions statutaires plus strictes, notamment sur son fonctionnement démocratique. Une gestion transparente et un accès égal pour les femmes et les hommes au sein des instances font également partie des dispositions à mettre en œuvre.
Quel est le statut d'une association culturelle ?
Le statut d'association culturelle n'est pas différent d'un autre statut associatif. En revanche, créer une association culturelle engendre souvent des frais. Il est conseillé de prévoir dans les statuts la recherche de subventions pour éviter de s'endetter. L'objet de l'association doit être rédigé de façon à ce qu'il puisse ouvrir cette possibilité.
Pour recevoir des dons, certaines formalités doivent être réalisées. Il est également possible d'organiser des activités payantes dont les bénéfices profiteront à l'association.
Quel est le statut d'une association de parents d'élèves ?
Une association de parents d'élèves se constitue selon les mêmes modalités qu'une autre association. Elle est reconnue par le code de l'éducation (articles D111-6 à D111-9).
Elle a pour objet "la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves" et est composée exclusivement de parents d'élèves, c'est-à-dire "les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves". La liste des associations doit être affichée dans les établissements scolaires. Elles doivent pouvoir communiquer leur documentation aux parents d'élèves, sans contrôle a priori de leur contenu. Cette communication "doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale".
Comment obtenir le statut ? Création d'une association
Si aucune autorisation n'est requise pour la création d'association, une déclaration est nécessaire. Elle peut se faire sur papier libre mais doit obligatoirement comporter certaines mentions :
- Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et sigle, s'il en existe un
- Objet, libellé tel que les fondateurs veulent les voir publiés au Journal Officiel
- Adresse du siège social (ainsi que l'adresse de gestion de l'association si elle diffère)
- Date de l'assemblée constitutive de l'association.
La déclaration initiale d'une association doit être déposée à la préfecture du département du siège social ou à la sous-préfecture d'arrondissement. Elle peut être faite sur place, par courrier ou en ligne. Elle doit être accompagnée des statuts de l'association et d'un certain nombre de pièces :
- Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins un dirigeant
- Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants, indiquant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
- Liste des dirigeants avec leur nom, profession, domicile et nationalité
- Liste des associations membres (pour une union ou une fédération d'associations)
- Mandat avec la signature d'un dirigeant, lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée
- Lorsque la démarche est accomplie par courrier, enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.
Suite à la déclaration, le greffe des associations envoie un récépissé sous cinq jours, par mail (ou par courrier postal si aucune adresse mail n'a été communiquée). Il doit être conservé, car il comporte le numéro d'inscription de association au répertoire national des associations (RNA). Cette inscription est automatiquement assurée par le greffe.
Pour être effective, la création d'une association doit être déclarée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). La demande de publication est incluse dans la déclaration en ligne et aussi dans le document Cerfa qu'il est possible d'utiliser pour faire sa déclaration. Le greffe transmet la demande de publication. Une fois celle-ci réalisée, l'association a la possibilité de télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE afin de justifier de son existence et de sa capacité juridique.
Comment élaborer le statut d'une association ?
Les statuts de l'association peuvent être rédigés sur papier libre en français et doivent être signés par les fondateurs de l'association, qui doivent être au moins deux (sept en Alsace et Moselle). Il est conseillé d'inclure les éléments suivants :
- Nom de l'association, objet, durée et siège social
- Conditions d'admission et de radiation des membres
- Règles d'organisation, de fonctionnement, établissement des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
- Conditions de modification des statuts et de dissolution
- Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).
En revanche, il est recommandé de ne pas inclure dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Cela comprend par exemple le montant des cotisations, l'identité des membres ou l'état-civil des fondateurs (les noms et signatures des fondateurs doivent cependant y figurer).
Comment rédiger les statuts ?
Les statuts peuvent être rédigés librement. Il n'y a pas de conditions particulières pour la forme. Cependant, pour aider les fondateurs d'association, le site du Service Public propose à ceux qui le souhaitent un modèle de statuts qu'il est possible de compléter.
Comment modifier le statut d'une association ?
Deux possibilités existent pour modifier les statuts d'une association. La modification peut avoir été prévue dans les statuts originaux. Dans ce cas, il suffit de s'y référer. Si elle n'est pas prévue, une assemblée générale doit être convoquée. La majorité des voix des membres présents et représentés est alors indispensable pour entériner la décision de modifier les statuts. Ensuite, il faut signaler au greffe des associations la modification sous trois mois. Si elle concerne le nom, l'objet ou l'adresse du siège social de l'association, elle doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel.
Où consulter le statut d'une association ?
Il est légalement possible de consulter les statuts, les déclarations et les modifications de l'association. Il suffit de connaître le lieu du siège pour demander auprès de la préfecture les statuts de n'importe quelle association. Une demande par courrier est aussi envisageable. En adressant une enveloppe timbrée, les documents seront envoyés par la Poste.