Le statut de gérant majoritaire

Le gérant majoritaire d'une société détient plus de la moitié des parts de l'entreprise. Il peut décider seul de la gestion de la société. Cependant, il est soumis à certaines règles en termes de cotisations sociales. Son statut peut varier selon le statut de son entreprise.

Définition du gérant majoritaire

Un gérant majoritaire possède la moitié plus au moins une part des parts sociales de l'entreprise. Il peut également être majoritaire s'il détient plus de la moitié des parts en tenant compte des parts de son ou de sa conjointe et de ses enfants mineurs. La définition du gérant majoritaire stipule qu'il doit informer ses associés des décisions prises au cours de l'exercice, mais qu'il est libre de mener la gestion comme il l'entend. Le gérant majoritaire ne peut être révoqué que par le tribunal de commerce en cas de saisie des associés.

Gérant majoritaire et salarié

Le gérant majoritaire peut être dirigeant et salarié s'il est gérant d'une SAS (société par actions simplifiée). Il est alors président de l'entreprise et détient la majorité des actions. Le chef d'entreprise est assimilé au régime général de la Sécurité sociale à partir du moment où il se verse une rémunération. Cependant, il ne bénéficie pas de l'assurance chômage. Dans le cadre d'une SARL, seuls les gérants minoritaires peuvent bénéficier d'un statut assimilé à celui de salarié. Par ailleurs, un gérant majoritaire peut également poursuivre une activité de salarié dans une autre entreprise si son contrat de travail ne l'interdit pas et si son activité n'est pas concurrentielle.

Gérant majoritaire et travailleur non salarié

Un gérant majoritaire d'une SARL est par définition un travailleur non salarié (TNS), il n'est donc pas couvert par le régime général de la Sécurité sociale. Grâce au statut de TNS, le montant des cotisations sociales d'un gérant majoritaire est plus faible que pour un gérant assimilé salarié. Un gérant majoritaire non rémunéré reste dans l'obligation de verser des cotisations. Le dirigeant ne peut pas prétendre à l'assurance chômage des salariés mais peut contracter une assurance chômage volontaire.

Gérant majoritaire et autoentrepreneur

Il est possible d'être gérant d'une société et autoentrepreneur par ailleurs, à une exception près. Les gérants majoritaires de SARL ne peuvent pas devenir également autoentrepreneurs. Ces dirigeants bénéficiant du statut de TNS sont inscrits au RSI. Or, un autoentrepreneur ne peut pas être inscrit au RSI. Ainsi, un gérant majoritaire d'une SAS ou un gérant minoritaire d'une SARL peut, en parallèle, mener une activité d'autoentrepreneur puisqu'il est assimilé au régime d'un salarié. Un autoentrepreneur ne peut pas non plus créer une deuxième autoentreprise puisque cela reviendrait à créer deux entreprises individuelles.

Les avantages en nature du gérant majoritaire

Un dirigeant d'entreprise peut bénéficier d'avantages en nature qui viennent s'ajouter à sa rémunération. Les avantages en nature comprennent notamment un véhicule de fonction, un téléphone portable et un ordinateur portable. L'évaluation des avantages en nature d'un chef d'entreprise se calcule sur la base réelle des frais. Toutefois, un dirigeant de SAS ou un gérant minoritaire d'une SARL peut profiter d'une évaluation forfaitaire pour l'utilisation privée d'un véhicule de fonction ou d'outils liés aux nouvelles technologies. Un gérant majoritaire d'une SARL n'a pas la possibilité d'avoir recours à une évaluation forfaitaire.

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