La SARL, le statut de la société à responsabilité limité

La SARL est la forme de société la plus répandue en France dans la mesure où elle permet de créer une société avec un budget restreint. Fiscalité, capital social, régime social, siège social... Voici les détails du statut de la société à responsabilité limitée.

Nom

Société à responsabilité limitée (en terme juridique, on peut également dire raison sociale)

Type de société

Société de capitaux

Nombre d'associés

-Minimum : Une SARL doit être constituée d'au moins 2 associés. Dans le cas d'un seul associé, il faut opter pour le statut d'EURL.

-Maximum : 100. Il est techniquement possible de créer une société avec plus de 100 associés. Mais dans ce cas, il est préférable d'avoir recours au statut de SAS/SASU.

Capital social minimum requis

- Le capital social minimum requis est de 1 euro.
- 20% des apports doivent être versés au moment de la constitution. Le solde est libéré dans les 5 ans.

Responsabilité des gérants

La responsabilité des gérants est limitée à leur apport. Cela signifie que si la SARL rencontre une difficulté quelconque, les associés perdront uniquement leur apport (l'apport peut être en nature ou en numéraire).

Cession des ses parts ou actions

La cession à un tiers est soumise à une procédure d'agrément (la société doit alors donner son accord à la cession selon une procédure définie dans les statuts). Elle est en revanche libre lorsqu'elle a lieu entre les associés de la SARL ou au profit des conjoints, ascendants et descendants. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % du montant de la transaction.

Fiscalité de la société

Impôt sur les sociétés à 33,33 % ou au taux réduit de 15 % pour les petites entreprises. Lorsque les associés sont membres d'une même famille, ils peuvent opter pour l'impôt sur le revenu.

Le taux réduit de 15 % s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME respectant les critères suivants :

- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros,

- avoir un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Les SARL sont également dans l'obligation de régler la contribution économique territoriale (CET).

Modification apportée par la Loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 : les SARL non cotées sur un marché financier dont la moitié des titres au moins est détenue par une ou des personnes physiques et 34 % au moins par une ou des personnes ayant une fonction de dirigeant, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à savoir l'impôt sur le revenu. La société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et avoir moins de 5 ans d'ancienneté. Elle ne doit pas avoir une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.

Régime fiscal du gérant

Qu'il soit minoritaire ou majoritaire, le gérant est soumis au même régime fiscal que celui des salariés. Leur rémunération doit être déclarée dans la déclaration de revenus. Concernant les frais professionnels, ils peuvent choisir de les déduire de leurs revenus ou appliquer une déduction forfaitaire de 10%.

Régime social du dirigeant

Régimes des salariés s'il s'agit d'un gérant minoritaire ou égalitaire et régime des travailleurs non salariés si le gérant est majoritaire.

Constitution

Lors de sa constitution, la SARL doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce.

Le siège social

Le siège social est le lieu où la SARL recevra sa correspondance. Elle peut louer un local dédié. Mais à l'instar d'une auto entreprise, elle est en droit d'établir son siège dans un domicile particulier. Attention cependant. cela est possible uniquement pour une durée de 5 ans. Il sera par la suite obligatoire de louer ou d'acheter un local.

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