Domiciliation d'entreprise : comment procéder

Toute entreprise doit posséder une adresse administrative appelée siège social afin de pouvoir être identifiée par les tiers. Sans cette domiciliation, l'entreprise ou la société ne peut pas être immatriculée au répertoire des Métiers ou au Registre national du Commerce et des Sociétés.

La domiciliation d'entreprise : est-ce obligatoire ?

Qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une société, la domiciliation est obligatoire. Elle permet d'identifier l'entreprise et de lui attribuer une adresse administrative. Aucune entreprise individuelle ou société ne peut être créée sans avoir préalablement procédé à cette domiciliation.
La domiciliation d'une entreprise relève du choix de l'entrepreneur qu'il formalise lors de la création de son entreprise auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE). L'entrepreneur doit indiquer au CFE l'adresse qu'il choisit et fournir un document justifiant son droit de domicilier l'entreprise à cette adresse (bail s'il est locataire, taxe foncière s'il est propriétaire des locaux, contrat de domiciliation s'il domicilie l'entreprise auprès d'une société de domiciliation).

La domiciliation d'entreprise au domicile personnel du créateur d'entreprise

Dans le cadre de la création d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise dans son local d'habitation. En effet, tout entrepreneur peut exercer son activité à son domicile. Il convient néanmoins de vérifier, si les locaux d'habitation de l'entrepreneur se situent dans une copropriété ou s'il en est locataire, que le règlement de copropriété ou le bail n'interdit pas de domicilier une entreprise dans les locaux. Il est prudent d'avertir le bailleur ou le syndic de copropriété même en l'absence de clause spécifiant l'interdiction de domiciliation d'une entreprise dans le bail ou le règlement de copropriété.
Dans le cadre de la création d'une société, la domiciliation ne peut se faire qu'au domicile du dirigeant (gérant, président...) pour une durée ne pouvant excéder 5 ans.

La domiciliation d'entreprise auprès d'une société de domiciliation

L'entrepreneur, créateur d'entreprise, peut également décider de recourir à une société de domiciliation pour domicilier son entreprise. Les sociétés de domiciliation sont agréées par le préfet du département et sont immatriculées au Registre du commerce et des sociétés. L'entrepreneur doit signer un contrat de domiciliation d'une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction. Cette forme de domiciliation consiste, pour une entreprise, à fixer son adresse administrative dans des locaux qu'elle occupera avec d'autres entreprises. Les tarifs des sociétés de domiciliation sont très variables pouvant aller d'une dizaine à une centaine d'euros par mois.

Création d'entreprise

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