SCM : la société civile de moyens

La société civile de moyens (SCM) est une société civile réservée aux professions libérales. Sa création permet aux associés de mettre en commun des moyens (matériels, local, personnel) pour faciliter l'exercice de leur profession. Il ne s'agit pas d'une structure juridique qui exerce une activité, mais d'un support juridique qui permet la mise en commun de moyens d'exploitation. La constitution d'une SCM exige un certain formalisme. Les règles de fonctionnement de la SCM sont régies par les sta

Qui peut créer une SCM ?

Seuls les membres des professions libérales (avocats, dentistes, médecins...) peuvent créer une SCM et en être associés. La SCM ne peut être constituée que par deux associés minimum (il n'y a pas de maximum exigé). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales qui exercent une activité libérale identique ou sensiblement voisine.
Pour créer une SCM, les associés ont l'obligation de rédiger des statuts, de constituer un capital social et d'immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés. Aucun capital social minimum n'est requis, les associés fixent librement son montant. Le capital peut être constitué d'apports en nature ou en numéraire.

Comment fonctionne la SCM ?

Il appartient aux associés de déterminer les règles de fonctionnement de la SCM dans les statuts. Les associés peuvent librement y prévoir les règles de répartition des dépenses entre les associés et la société, les modalités de cession de parts sociales, les conditions d'agrément des nouveaux associés, les règles de fonctionnement en cas de décès d'un associé. Les statuts déterminent également les gérants de la société. Si le ou les gérants ne sont pas désignés dans les statuts, tous les associés sont réputés être gérants. La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. La SCM présente de nombreux avantages : elle permet aux associés de fixer librement les règles de fonctionnement, ils conservent leur indépendance professionnelle tout en amoindrissant leurs frais d'exploitation grâce à la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de leur profession. Le principal inconvénient de la SCM réside dans le fait que les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société.

Quelle fiscalité est applicable à une SCM ?

Aucune imposition n'est due au titre de la SCM. Les résultats de la société sont répartis entre les associés, à hauteur de leur participation dans le capital. Les associés sont ainsi redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux. S'agissant de la TVA, la SCM y est en principe assujettie. Elle peut néanmoins être exonérée de TVA sur les prestations de service rendues aux associés si les membres de la société sont eux aussi exonérés de TVA au titre de leur profession, seulement si les services sont rendus directement aux associés et si ces prestations sont nécessaires à l'exercice de leur profession.

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