La gérance d'un commerce

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut décider de ne pas exploiter lui-même son fonds, mais de confier à une tierce personne, le locataire gérant, le droit de l'exploiter à ses risques et périls en contrepartie du versement d'une redevance. C'est ce qu'on appelle la location-gérance, plus communément appelée la gérance libre. La location-gérance nécessite de rédiger un contrat de location-gérance qui fait naître, pour le locataire-gérant, des droits et obligations.

Qu'est-ce que la location-gérance d'un commerce ?

La location-gérance, ou gérance libre, permet à un propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à un locataire-gérant le droit d'exploiter librement son fonds de commerce à ses risques et périls. Pour le propriétaire du fonds, la location-gérance présente l'avantage de pouvoir conserver son fonds tout en veillant à la continuité de son exploitation et en conservant un revenu complémentaire grâce aux redevances versées par le locataire gérant dans le cadre du contrat de location-gérance. Pour le locataire-gérant, la gérance libre lui offre la possibilité d'exercer une activité indépendante sans avoir à payer des investissements importants qu'exige très généralement le début d'une activité indépendante. La location-gérance lui permet également d'évaluer la rentabilité du fonds loué en vue d'une éventuelle reprise ultérieure.

Quelles sont les conditions de mise en place d'une location-gérance ?

Pour confier la gérance d'un commerce à un locataire-gérant, le propriétaire du fonds, appelé bailleur, doit avoir exploité ledit fonds lui-même pendant une durée de deux ans minimum sauf s'il a hérité de ce fonds. Le locataire gérant, quant à lui, doit avoir la capacité d'être commerçant, il doit créer une structure juridique pour exploiter le fonds loué et s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et doit s'engager à exploiter le fonds conformément à sa destination initiale.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de location-gérance ?

Le contrat de location-gérance doit faire l'objet d'une publication dans les 15 jours de sa signature dans un journal d'annonces légales. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Les parties fixent librement le montant de la redevance dans le contrat. Ce montant peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le locataire-gérant. Les redevances sont versées par le locataire-gérant au bailleur soit mensuellement soit trimestriellement.

Quels sont les droits et obligations du locataire-gérant ?

Le locataire-gérant a l'obligation d'exploiter le fonds conformément à sa destination initiale, il ne peut pas modifier l'activité attachée au fonds de commerce sans l'accord du bailleur. Il doit exploiter le fonds de commerce comme un bon père de famille et doit tout mettre en oeuvre pour que le fonds ne perde pas de valeur. Le locataire-gérant doit entretenir le fonds en état d'exploitation. Il doit payer les redevances, en contrepartie il est en droit d'exiger que le bailleur lui concède une jouissance paisible du fonds loué.

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