Pension de réversion : une retraite pour le conjoint survivant

Lors du décès d'une personne retraitée, une pension de réversion peut être versée au conjoint marié survivant, ex-conjoint(s) ou aux orphelins sous certaines conditions.

Qu'est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait un retraité décédé et qui est reversée à son conjoint survivant et/ou ex-conjoint ainsi qu'aux orphelins si le défunt était fonctionnaire. Elle est versée si certaines conditions d'âge ou de ressources sont remplies.

Qui a droit à une pension de réversion ?

La pension de réversion est versée au conjoint uniquement si l'assuré décédé était marié avec son conjoint. Les concubins et les couples liés par un Pacs n'y ont donc pas droit. De plus, le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans à la date à partir de laquelle il peut bénéficier de la pension de réversion. La pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimum du départ à la retraite.
Des conditions de ressources doivent également être remplies : pour percevoir la pension de réversion, les ressources annuelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser, en 2013, 19 614,40 € s'il vit seul, et 31 383,04 € s'il vit à nouveau en couple. Si le retraité décédé était fonctionnaire, les règles diffèrent : il n'y a pas de plafond de ressources, en revanche la réversion s'éteint si le bénéficiaire vit à nouveau en couple.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Son montant est calculé sur un pourcentage de la retraite perçue par le conjoint décédé. Il correspond à 54% de la retraite de base sans tenir compte des éventuelles majorations dont le conjoint décédé bénéficiait. Pour les pensions de réversion de fonctionnaires, le taux est de 50% de la retraite de base.

Comment en faire la demande ?

Pour faire une demande de pension de réversion, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°13364*02. Il contient une notice qui détaille les informations et pièces justificatives nécessaires selon la situation. Ce formulaire concerne le régime général des salariés ainsi que des salariés et non salariés agricoles (MSA), le régime social des indépendants (RSI) et le régime de base des professions libérales à l'exception des avocats.
La date du point de départ de la pension de réversion doit être indiquée et obligatoirement le 1er jour du mois voulu. Il est indispensable d'en faire la demande, car la pension de réversion n'est pas versée automatiquement.
Le formulaire doit être renvoyé à la caisse de retraite du conjoint survivant si celui-ci touche déjà une retraite personnelle, ou à la caisse de retraite du lieu de résidence. Dans le cas des retraités fonctionnaires, plusieurs formulaires spécifiques en fonction de l'identité du bénéficiaire, seront à utiliser.

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