La cession de bail commercial

Contrairement à un bail d'habitation, un bail commercial peut être cédé dans le cadre d'une sous-location. Le locataire cède alors l'ensemble des droits et des obligations associés au contrat. Parce qu'elle est légale, la cession de bail commercial est encadrée.

Comment céder un bail commercial ?

Dans le cadre d'un contrat classique, le locataire d'un bail commercial peut légalement céder :
- le fonds de commerce qui inclut notamment le droit au bail ;
- le droit au bail uniquement.
Si seul le droit au bail est cédé, soit le nouveau locataire est en droit d'exercer jusqu'à la fin du bail en cours et le bail reste inchangé, soit un nouveau bail est signé.
Le locataire doit impérativement informer son propriétaire de la cession du bail commercial. Si cette formalité n'est pas effectuée, alors la cession peut être annulée. Les propriétaires imposent, par contrat, les modalités de cession du bail commercial. Ils peuvent exiger un acte d'huissier ou un acte notarié.

Les différentes modalités de la cession de bail commercial

Le bail commercial est une forme de contrat. Il peut inclure des clauses régissant la cession. Le propriétaire peut être présent lors de la procédure de cession, participer à la rédaction de l'acte de cession voire s'opposer à la cession.
Si un locataire souhaite céder son bail, il doit en avertir le propriétaire ou le bailleur. Celui-ci n'a pas le droit de s'opposer à la cession du bail si le nouveau locataire conserve l'activité et la clientèle.
Dans le cadre d'une vente de fonds de commerce, un droit de préemption pour le bailleur existe. Le propriétaire est alors acheteur prioritaire. Le prix de la cession du bail est fixé par le locataire, et il doit être mentionné dans le contrat de cession.

Droits et obligations du cessionnaire

Le cessionnaire bénéficie des mêmes droits mais aussi des mêmes obligations que le locataire précédent. Il jouit des locaux et doit en contrepartie payer le loyer. Le cessionnaire est à son tour responsable des locaux, et peut se trouver dans l'obligation de réaliser des travaux ou des réparations laissés par son prédécesseur.
Si une clause de garantie solidaire existe, le cédant s'engage au même titre que le cessionnaire pour le paiement des loyers. La caution versée par le cédant devient celle du cessionnaire.

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