Injonction de payer

Si malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure, un débiteur ne paie pas son créancier, celui-ci peut faire, auprès du tribunal, une requête en injonction de payer. Selon le nouveau code de procédure pénale, la cause de la créance doit être contractuelle et son montant doit être déterminé. S'il s'agit d'une créance commerciale, la demande doit être faite auprès du tribunal de commerce. S'il s'agit d'une dette d'une autre nature, la requête est à faire auprès du tribunal d'instance

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Monsieur Prénom Nom

Fonction

Adresse

Code Postal Ville


Monsieur le Président du Tribunal de Commerce (ou d’Instance)

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : injonction de payer

Lettre recommandée avec accusé de réception



Monsieur le Président,



Je vous informe que la société (précisez le nom de votre entreprise), dont le siège social est situé (précisez l’adresse), et dont je suis (précisez votre fonction) est créancière de (précisez le nom de la société débitrice), située (précisez l’adresse), pour une somme de … euros.


Cette somme correspond à (précisez la nature du contrat).


Malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure– dont vous trouverez les copies, ci-jointes – le montant de cette facture n’est toujours pas réglé. 

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander d’ordonner une injonction de payer auprès de la société (précisez le nom). La somme correspondra au montant principal, majoré des intérêts.


Vous trouverez, ci-joint, toutes les pièces justificatives nécessaires à l’examen de notre demande.



Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.



Signature

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