Taxe professionnelle : calcul, suppression et remplacement
Est-ce que la taxe professionnelle existe toujours ?
Non, la taxe professionnelle, qui avait été créée par une loi du 29 juillet 1975, a été supprimée par la loi de finance de 2010. Sa suppression a été effective dès 2010 pour les entreprises, et en 2011 pour les collectivités publiques qui en étaient redevables.
La taxe professionnelle représentait 50% des ressources fiscales des collectivités locales. Elle servait à financer le budget des communes, des départements, des régions, des chambres de commerce et de l'industrie, des chambres des métiers...
Qu'est-ce qui remplace la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), une taxe là-aussi ciblant uniquement les entreprises et l'ensemble des personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle non salariée, avec là encore quelques exonérations. Elle se compose de deux parties, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Qui devait payer la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle était due chaque année par les personnes physiques ou morales exerçant en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle était due pour une année à toutes les communes sur lesquelles ces personnes possédaient des locaux et des terrains au 1er janvier. Si les organismes étaient implantés sur plusieurs communes, ils recevaient plusieurs avis d'imposition.
Certaines structures en étaient exonérées. Il s'agissait des activités à but non lucratif, à but purement privé, des établissements d'enseignement privés, des activités agricoles, et, dans certains cas des activités artisanales. Les entreprises ne payaient pas non plus de taxe professionnelle l'année de leur création.
Calcul de la taxe professionnelle
Le montant de la taxe professionnelle était égal au produit de la base d'imposition par le taux déterminé par les communes. La base d'imposition correspondait au total de la valeur locative des immobilisations corporelles et à 6% des recettes (pour les titulaires de bénéfices non commerciaux).
La valeur locative des immobilisations corporelles correspondait aux immobilisations bâties ou non bâties soumises à la taxe foncière ; ainsi que les immobilisations non soumises à la taxe foncière, pour les redevables dont les recettes annuelles globales excédaient 152 000 euros (61 000 euros pour les prestataires de services, titulaires de bénéfices non commerciaux ou agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant au moins cinq salariés - ou soumis à l'impôt sur les sociétés).
Cette base d'imposition bénéficiait, sans condition, d'un abattement de 16%. Les artisans ayant employé au plus 3 salariés, pendant la période de référence, pouvaient également obtenir une réduction. D'autres éléments pouvaient être favorables à une baisse de la base d'imposition. Il s'agissait des locaux ou matériels affectés à la recherche, de l'utilisation de véhicules routiers ou nautiques...
Exonération de l'impôt
Les collectivités locales pouvaient choisir d'exonérer certaines entreprises de la taxe professionnelle. Mais cela ne pouvait pas concerner qu'une seule société, il fallait que cette exonération s'adresse à un secteur d'activité. Dans le cas où une exonération était décidée au niveau national, c'était l'Etat qui compensait la perte pour les collectivités.