Déposer une marque
Afin d'en acquérir l'exclusivité, une entreprise ou un particulier a le droit de déposer une marque à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Pour cela, une procédure spécifique doit être respectée.
Quelle marque peut être déposée ?
Noms, logos, slogans, sons, formes, lettres... Aujourd'hui, de nombreux signes visuels ou sonores peuvent devenir une marque déposée pour peu qu'ils soient caractéristiques et non utilisés. Ainsi, le dépôt d'une marque ne doit avoir aucun lien avec une marque précédemment déposée auprès de l'Inpi, pour ne pas créer de doute chez le public. A noter cependant que l'Inpi ne peut recevoir favorablement toutes les demandes de marques. En effet, certains termes pouvant tromper le public ne sont pas acceptables. On ne peut pas, par exemple, citer les mots "France", "Europe", "Médical"...
Pourquoi déposer une marque ?
Déposer une marque auprès de l'Inpi permet de disposer de son exclusivité. Ainsi, lorsqu'une marque est déposée, plus aucun autre utilisateur ne peut légalement utiliser votre nom, logo ou encore slogan. L'Inpi répertorie les produits et les services en 45 classes différentes parmi lesquelles le concepteur choisit les protections qu'il désire avoir. Il faut savoir que le non-respect d'une marque déposée peut entraîner une action en contrefaçon qui sera traitée par la juridiction civile ou pénale. En cas de poursuites civiles, les peines encourues vont de l'interdiction d'employer la marque au versement de dommages et intérêts. Les sanctions pénales, elles, peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement ou une amende pouvant atteindre les 500 000 euros.
Comment se déroule la procédure d'enregistrement d'une marque ?
Avant de déposer une marque, l'Inpi conseille d'effectuer ce qu'on appelle une recherche d'antériorité afin de vérifier la totale disponibilité de la marque envisagée. La première étape peut se faire via un service de recherche de marques gratuit géré par l'Inpi, accessible en ligne. Pour une recherche plus soigneuse, le concepteur peut également faire une demande à l'Inpi contre rémunération. Une fois cette recherche terminée, la demande doit être déposée auprès de l'Inpi. Pendant deux mois, la demande peut faire l'objet d'une opposition à l'enregistrement. Lorsque ce délai est terminé, la marque est enregistrée puis publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).