L'indemnité de licenciement

Le montant de l'indemnité légale versée au salarié licencié dépend de son salaire et de son ancienneté. Le montant de cette prime varie donc d'un salarié à l'autre.La loi Travail instaure un plafonnement dans certaines circonstances.

Loi Travail et indemnité de licenciement

La réforme du Code du Travail par ordonnances a été présentée le 31 août 2017 par le premier ministre Edouard Philippe et sa ministre du Travail Muriel Pénicaud. Elle prévoit notamment le plafonnement des indemnités prud'homales dans le cadre d'un licenciement abusif. Une mesure favorable à l'employeur qui pourra ainsi simuler le coût d'un licenciement.

Plafonnement des indemnités de licenciement

Pour compenser, le gouvernement a prévu une hausse des indemnités de licenciement dans le cadre d'un licenciement abusif. A partir de l'entrée en vigueur des ordonnances (prévue pour la fin du mois de septembre 2017), les indemnités légales de licenciement dans le cadre d'un licenciement abusif passeront de 20% d'un mois de salaire par année d'ancienneté à 25% de mois de salaire d'ancienneté. Précisons que certaines conventions collectives prévoient des indemnités plus élevées. Elles ne seront pas obligées de diminuer le montant des indemnités.

Les bénéficiaires

L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDI licenciés pour un autre motif de licenciement qu'un licenciement pour faute grave ou qu'un licenciement pour faute lourde. Cela concerne par exemple les victimes de licenciement économique, les salariés qui s'accordent avec leur employeur pour négocier une rupture conventionnelle de leur contrat de travail mais aussi les personnes licenciées pour faute simple.
Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une ancienneté ininterrompue d'au moins une année au moment de la notification du licenciement. Un salarié arrivé trop récemment dans l'entreprise ne peut donc pas l'exiger, même s'il subit un licenciement économique.

Le salaire de référence

L'indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire de référence. Cela concerne tous les types de salaire, du Smic aux rémunérations élevées.
Ce dernier peut être obtenu de deux façons, dont on retiendra le plus favorable au salarié :
- 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes notamment la prime d'ancienneté, etc.) des douze derniers mois précédant la notification de licenciement
- 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois. Les éventuelles primes annuelles (13e mois...) et exceptionnelles sont calculées prorata temporis.

Calcul de l'indemnité légale de licenciement

L'indemnité légale s'élève à un cinquième du salaire de référence par année d'ancienneté.
Exemple pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité par année d'ancienneté s'élève à 300 € (1500/5 = 300)
Si le salarié a travaillé 3 années, il perçoit donc 900 euros (300x3 = 900).
Si le salarié a travaillé plus de dix ans, on ajoute deux quinzièmes de salaire de référence par année au-delà de 10 ans. Par exemple, un salarié avec 1 500 euros de salaire de référence et 12 ans d'ancienneté peut prétendre à 4 000 €. Un montant obtenu par la formule suivante : (1500/5)x12+((1500/15)x2)x2 = 4 000

L'indemnité effective

L'indemnité légale est un minimum. La convention collective, les accords d'entreprise et le contrat de travail peuvent imposer des montants plus avantageux. L'employeur peut aussi décider de verser davantage, quelle que soit la raison. Elle peut bien évidemment faire l'objet de négociation entre les salariés et l'entreprise à l'origine du départ du salarié.
L'indemnité effectivement versée au salarié peut donc dépasser plus ou moins largement l'indemnité légale de licenciement mais elle ne peut en aucun cas lui être inférieure.

Les cotisations sociales

A compter du 1er janvier 2012, les indemnités de licenciement au-delà de deux fois le plafond de la Sécurité sociale sont assujetties à cotisations.

A noter

Les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés (indemnités de déplacement, primes de panier...) ne sont pas prises en compte dans l'indemnité légale de licenciement.
Lors d'un licenciement, si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est inférieur au salaire habituel (pour cause de chômage partiel, de maladie non indemnisée en totalité...), c'est le salaire normal qui doit être retenu pour établir le montant des indemnités de licenciement.
Enfin, l'employeur est tenu de verser l'indemnité prévu par la convention collective ou le contrat de travail, si elle est plus avantageuse que l'indemnité légale.

Licenciement

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