Licenciement et permis de conduire

Conduire un véhicule est indispensable à l'exercice de certaines professions. Pourtant, le retrait ou la suspension du permis de conduire ne peut pas toujours entraîner un licenciement disciplinaire.

Commerciaux, chauffeurs, livreurs, ambulanciers... De nombreux salariés sont dans l'obligation d'utiliser un véhicule dans le cadre du travail pour réaliser leurs tâches. Le retrait ou la suspension du permis de conduire les empêche de remplir leurs obligations professionnelles et peut entraîner un licenciement. Mais la jurisprudence distingue les cas où le retrait a lieu pendant le temps de travail ou en-dehors.

Retrait sur le temps de travail

Dans la première situation, la situation est simple. Il est par exemple admis que conduire en état d'ivresse une voiture au moment de son activité professionnelle constitue une faute grave entraînant la rupture du contrat de travail sans le versement de l'indemnité de licenciement.

Retrait pendant la vie personnelle

La question est plus délicate lorsque l'infraction a lieu dans le cadre de la vie personnelle. L'un des principes du droit du travail précise qu'un salarié ne peut être licencié pour des faits relevant de la vie personnelle. Malgré ce principe, la jurisprudence a été instable, autorisant parfois le licenciement pour faute grave de salarié ayant perdu leur permis dans leur vie extra-professionnelle (le soir, le week-end, en vacances...). En 2011, la Cour de Cassation a éclairci la question : le retrait du permis de conduire hors temps de travail ne constitue pas un manquement aux obligations du contrat de travail. Le licenciement pour faute grave n'est donc plus autorisé.
En revanche, le salarié dont l'activité consiste à conduire peut, s'il se voit retirer son permis, se retrouver dans l'impossibilité de remplir ses obligations professionnelles. Il est donc susceptible de connaitre une procédure de licenciement pour motif personnel (et non un licenciement pour faute). Ceci lui donne droit à des indemnités. Cependant, l'employeur a tout intérêt de s'assurer au préalable qu'il ne peut pas reclasser le salarié en interne le temps de sa suspension.

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