Le licenciement pour faute grave : procédure et indemnités

Le licenciement pour faute grave : procédure et indemnités Parmi les différents types de licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est le plus fréquemment invoqué par les employeurs. Soumis à une procédure rigoureuse, il nécessite généralement une mise à pied à titre conservatoire.

Faute grave : définition

Injures, abandon de poste, violence, concurrence déloyale, harcèlement moral ou encore harcèlement sexuel... S'il n'existe pas de liste de motifs de licenciement bien établis par la loi, la jurisprudence en la matière fait état de fautes graves dans les cas où la violation des obligations stipulées dans le contrat de travail nécessite un retrait immédiat du salarié de son entreprise. Selon un arrêt de la Cour de cassation datant de 2007, "la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" .

Les particularités du licenciement pour faute grave

A l'inverse du licenciement pour faute simple, la réalisation du préavis de licenciement n'est pas possible dans le cas d'un licenciement pour faute grave : le salarié doit quitter rapidement l'entreprise. De plus, il ne bénéficie plus de son droit à l'indemnité de licenciement. En revanche, le salarié licencié conserve son droit aux congés payés (à la différence du salarié concerné par un licenciement pour faute lourde, qui suppose que le salarié agisse avec la volonté de nuire à son entreprise). Une fois licencié et inscrit à Pôle emploi, il bénéficie par ailleurs des allocations chômage, dans la mesure où il a suffisamment cotisé pour cela.

Licenciement pour faute grave et CDI

Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte.
Si une mise à pied conservatoire est requise, le salarié ne peut plus se rendre au travail jusqu'à ce que la décision définitive soit prise. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. Cette mise à pied est généralement concomitante à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable de licenciement qui établit le projet de licenciement. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception du courrier recommandé (ou de la remise en main propre). Lors de l'entretien, le ou les motifs de licenciement pour faute grave sont clairement explicités par l'employeur qui clôt ensuite la procédure de licenciement par l'envoi de la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Licenciement pour faute grave et CDD

Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD), la faute grave peut engendrer une rupture anticipée du contrat lorsque la mise à pied à titre conservatoire est demandée par l'employeur (vous trouverez en cliquant sur le lien suivant une lettre de mise à pied). Pour que la rupture soit déclarée, la même procédure que celle qui encadre le licenciement pour faute grave d'un salarié en CDI doit être appliquée : convocation, entretien préalable, lettre de rupture de contrat. Lorsque la rupture anticipée d'un CDD est prononcée, le salarié concerné ne touche pas la prime de précarité ni son indemnité de licenciement. Attention, précisons que les salariés en CDD ne peuvent pas bénéficier d'une rupture conventionnelle. Cette mesure ne concerne que les CDI.

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