Le préavis de licenciement

Un employeur qui entame une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié ne peut pas rompre le contrat de travail immédiatement. Sauf exceptions, l'employeur doit respecter un préavis de licenciement, c'est-à-dire une période de prévenance dont la fin marque le terme définitif du contrat.

Le déroulement du préavis de licenciement

Le préavis de licenciement prend effet dès que le salarié reçoit la lettre de licenciement, généralement envoyée en recommandé. Ce délai ne peut ni être reporté, ni même suspendu sauf dans certains cas comme la prise de congés payés, un accident ou une maladie professionnelle. Pendant le préavis de licenciement, le salarié concerné continue d'exécuter sa mission au sein de son entreprise et de percevoir sa rémunération.
Le préavis concerne tous les salariés, sauf ceux qui font l'objet d'un licenciement pour faute grave ou d'un licenciement pour faute lourde.

La durée du préavis de licenciement

Cette période de prévenance peut au minimum aller d'un mois dans le cas où le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté à 2 mois s'il a plus de 2 ans d'ancienneté. Dans le cas où le salarié est embauché par l'entreprise depuis moins de 6 mois, le préavis de licenciement est déterminé par la convention collective ou par les usages en vigueur dans la profession. Pour tous les salariés, la convention collective en vigueur peut prévoir une durée de préavis de licenciement plus longue. Par exemple, dans la convention collective Syntec, le préavis est d'un mois ou deux mois selon la situation du salarié. Les salariés handicapés bénéficient d'un doublement de leur durée de préavis sans que celui-ci ne puisse excéder les 3 mois.

Les cas d'inexécution du préavis de licenciement

L'employeur peut dispenser son salarié de préavis de licenciement. Le salarié ne peut pas refuser. En contrepartie, l'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis dont le montant doit être équivalent au salaire qu'il aurait touché pendant ce laps de temps. De son côté, le salarié licencié a la possibilité de démarcher d'autres entreprises et même de signer un nouveau contrat pendant son préavis.
Le salarié peut également faire la demande à son employeur de ne pas effectuer sa période de préavis même si ce dernier peut refuser. Dans ce cas, le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
A noter que lorsque le salarié ne peut exécuter son préavis pour différentes raisons comme la maladie, son employeur n'est pas obligé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, sauf s'il s'agit d'un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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