Licenciement amiable : comment négocier ?

Le licenciement à l'amiable est la rupture conventionnelle d'un contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cette méthode concerne les contrats à durée indéterminée (CDI).

Licenciement amiable, rupture amiable et rupture conventionnelle

Le recours à la procédure de licenciement implique que l'initiative de la fin de contrat de travail soit à l'initiative de l'employeur. Ce n'est donc pas la voie à suivre lorsque les deux parties souhaitent se séparer d'un commun accord.
Depuis 2008, la rupture conventionnelle permet de mettre un terme à un contrat de travail avec l'accord du salarié et de l'employeur. De son côté, la rupture amiable, qui existait précédemment, ne doit plus être utilisée. C'est ce que précise la cour de Cassation dans un arrêt du 15 octobre 2014 : "Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par [l'article du Code du travail] relatif à la rupture conventionnelle". Il concerne tous les types de contrat de travail dont le CDI.

Pourquoi un licenciement à l'amiable ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail présente des avantages pour les deux parties : elle est plus avantageuse qu'une démission pour le salarié, car elle lui permet de toucher les allocations chômage ainsi qu'une indemnité de départ. Elle profite également à l'entreprise, car la procédure est plus rapide et moins compliquée que pour un licenciement normal. Le motif du licenciement à l'amiable n'est pas à préciser.

Qui peut bénéficier du licenciement à l'amiable ?

Tout salarié peut demander ou convenir d'un licenciement à l'amiable avec son employeur. Les salariés protégés (délégués du personnel ou syndicaux) ont également le droit de recourir à cette procédure.

Pourquoi est-ce plus sûr qu'un licenciement déguisé ?

Le licenciement déguisé est un licenciement à l'amiable dans lequel l'une des deux parties est contrainte d'accepter cette forme de rupture de contrat, sous l'emprise de pressions ou de menaces. Dans le cas où la résignation forcée de l'une des parties est prouvée, la validité de la rupture conventionnelle peut être contestée au Conseil des prud'hommes, car la liberté de consentement n'est pas respectée.

Quelles sont les étapes d'un licenciement à l'amiable ?

La convention

L'initiative de demande du licenciement à l'amiable peut provenir aussi bien de l'employeur que du salarié. Un ou plusieurs entretiens sont organisés pour discuter des modalités de la rupture du contrat (date de rupture du contrat, montant de l'indemnité) et les deux parties signent une convention officialisant la procédure.

Le droit de rétractation

Après signature de la convention, celle-ci peut être contestée par le salarié ou l'employeur dans un délai de 15 jours, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'est pas nécessaire de mentionner la raison de la rétractation.
L'homologation
Après le délai de 15 jours, la convention doit être envoyée à la direction régionale administrative des entreprises dont dépend l'entreprise. Cette demande peut se faire en ligne sur le site du service public.
La convention est considérée homologuée si aucune réponse n'est reçue dans les 15 jours (ouvrés).

Quel est le montant de l'indemnité ?

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est décidé lors de l'un des entretiens, et doit apparaître dans la convention signée par les deux parties. Le montant est soumis à un minimum d'1/5 de la rémunération mensuelle brute (en prenant en référence les trois derniers mois) par année d'ancienneté.

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