Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent obligatoirement mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) destiné à atténuer au maximum l'impact de cette mesure.

La mise en place d'un PSE

La mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et qui doivent licencier, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, au moins 10 salariés sur une période d'un mois. Cependant, le dispositif doit également être réalisé dans d'autres circonstances notamment lorsqu'au moins 10 salariés n'acceptent pas qu'une clause importante de leur contrat de travail soit modifiée pour raison économique et que cette décision engendre leur licenciement. D'autre part, une entreprise de 50 salariés ou plus qui a effectué des licenciements économiques d'au moins 10 salariés pendant trois mois successifs doit se soumettre au dispositif du PSE pour tout autre licenciement prévu dans les trois mois suivants. Enfin, une entreprise qui a procédé au licenciement économique d'au moins 18 personnes dans une même année devra également mettre en œuvre un PSE pour tout autre licenciement qui aurait lieu lors des trois premiers mois de l'année suivante.

Le contenu du PSE

Le PSE est un dispositif légal qui prévoit des solutions de reclassement pour les salariés licenciés pour motif économique. Ces mesures peuvent revêtir plusieurs aspects comme le reclassement interne ou externe à l'entreprise concernée, l'aide à la création d'activité, la proposition de formation ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), la mise en place de mesures d'aménagement du temps de travail... Outre ces mesures générales, les entreprises dont l'effectif est supérieur à 1 000 salariés sont tenues, dans le cadre du PSE et dans certaines circonstances précises, de proposer un congé de reclassement à tout licencié économique ainsi qu'un congé de mobilité et une convention de reclassement personnalisé destinés à faciliter le retour à l'emploi.

La présentation du PSE aux salariés

Lorsque l'employeur met en place un PSE, il est tenu de présenter le plan de reclassement prévu aux représentants du personnel. Dans le cas contraire, la procédure de licenciement ne sera pas effective. Ainsi, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise doivent être informés notamment des raisons du licenciement économique, du nombre de salariés concernés par la procédure ainsi que des modalités de mise en œuvre du PSE.

Licenciement

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