L'annulation de licenciement

Dans certains cas, le salarié peut contester son licenciement si celui-ci est illégal ou illicite. Il peut saisir les prud'hommes et obtenir l'annulation de son licenciement. Le licenciement nul ne doit pas être confondu avec le licenciement sans cause réelle ou sérieuse et le licenciement irrégulier.

Annulation de licenciement : pour quels motifs ?

Il existe deux grands types de nullités de licenciement : les nullités textuelles et les nullités virtuelles.
Les nullités textuelles concernent les licenciements de salariés protégés. Il s'agit notamment des salariés victimes de discriminations (origine, sexe, opinions politiques, etc.), des salariées enceintes,ou des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Les nullités virtuelles sont prononcées dans le cas de la violation d'une liberté fondamentale, par exemple le droit de grève, le droit de retrait ou la liberté d'expression.

Comment faire annuler son licenciement ?

Le salarié qui veut contester son licenciement peut saisir le Conseil des prud'hommes dans un délai de 5 ans. Il n'est pas obligé de se faire représenter par un avocat en droit du travail même si cela est fortement conseillé. Les parties sont ensuite réunies à une audience de conciliation. Si aucun accord n'est trouvé durant l'audience, les deux parties sont convoquées devant le bureau de jugement pour que l'affaire soit plaidée. Le Conseil des prud'hommes rend son jugement après quelques semaines. Il est possible de faire appel devant la Cour d'Appel.

Quelles sont les conséquences de l'annulation de licenciement ?

En cas d'annulation du licenciement, cela signifie que le licenciement n'a jamais été prononcé et que le contrat de travail s'est poursuivi. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.
Si le salarié ne demande pas à être réintégré dans l'entreprise, il a droit aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) et à une indemnité réparant la totalité du préjudice. Celle-ci est déterminée par les juges et ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. Bien entendu, ce dispositif n'a pas lieu d'être dans le cas d'une rupture conventionnelle.
Si le salarié demande sa réintégration dans l'entreprise, il perçoit l'intégrité de la rémunération qu'il aurait dû toucher entre le licenciement et la réintégration. En revanche, il n'a pas droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis.

Annulation de licenciement : le cas du licenciement économique

Le licenciement économique peut être annulé s'il est collectif (licenciement d'au moins 10 salariés) et qu'il ne fait pas l'objet d'un plan de reclassement et d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il se voit octroyer une indemnité au moins égale au salaire des 12 derniers mois. Toutefois, cela ne s'applique pas aux salariés de moins de deux ans d'ancienneté et aux entreprises de moins de 11 salariés. Le salarié qui demande sa réintégration a 12 mois pour contester la validité du licenciement économique.

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