Licenciement pour insuffisance professionnelle

Lorsqu'un salarié ne remplit pas les missions qui lui incombent, son employeur peut engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Pour qu'il soit valable, certaines règles doivent être respectées.

Les contours du licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient lorsque le salarié ne remplit pas les tâches pour lesquelles il a été employé, en raison de son inaptitude. Pour que le licenciement soit licite, il faut qu'il repose sur des faits objectivement précis et vérifiables (Cass. Soc. 20 sept 2006, n°0448381). Il faut en outre que les faits reprochés soient imputables au salarié.

Les motifs invoqués dans une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

L'insuffisance professionnelle n'est en principe pas assimilée à une faute du salarié, sauf dans l'hypothèse de la mauvaise volonté de sa part. L'insuffisance professionnelle doit en outre être distinguée de l'insuffisance de résultat. Pour ce qui concerne les activités commerciales, la cause réelle et sérieuse doit s'apprécier de façon objective par rapport au secteur d'activité.
Les motifs généralement invoqués pour un licenciement pour insuffisance professionnelle sont multiples : incompétence, erreurs, échecs, inaptitude professionnelle, refus de mise à niveau professionnelle, absence de contact avec la clientèle pour les activités commerciales, absence de ponctualité dans les rendez-vous professionnels...

Les conséquences d'un licenciement pour insuffisance professionnelle pour le salarié

L'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute. Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne doit donc pas être assimilé au licenciement pour faute. Le salarié ne pourra donc pas être licencié au motif que son incompétence constitue une faute professionnelle, faute de quoi le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L'employeur doit donc respecter la procédure applicable en matière de licenciement personnel pour motif non fautif. Le salarié concerné par un licenciement pour insuffisance professionnelle conserve ses droits aux indemnités légales. Parmi celles-ci figurent par exemple l'indemnité de licenciement en cas de rupture d'un CDI (article 1234-9 du Code du travail), l'indemnité compensatrice de préavis, et éventuellement l'indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'avait pas pris l'ensemble de ses congés payés.

Licenciement

Annonces Google