Prime pour l'emploi (PPE) : comment en bénéficier en 2017

La Prime pour l'emploi (PPE) constituait un complément de revenus alloué par l'Etat aux travailleurs dont la rémunération ne dépassait pas un certain plafond. Mise en place en 2001, cette aide est désormais remplacée par la prime d'activité.

La Prime pour l'emploi, qu'est-ce que c'est ?

La PPE fonctionnait comme un crédit d'impôt, c'est-à-dire qu'elle venait en déduction de l'impôt sur le revenu que le contribuable était amené à verser au cours de l'année fiscale. À noter cependant que les personnes non imposables qui travaillaient pouvaient bénéficier de la PPE qui leur était alors versée directement par chèque ou virement bancaire du Trésor public.
Ce complément de revenu a été institué afin d'encourager la reprise d'activité en augmentant l'écart entre les prestations sociales versées en cas d'inactivité et les revenus générés par l'activité. Le but de la mesure d'inciter les personnes en recherche d'emploi à travailler au Smic plutôt que d'être rémunéré uniquement sur la base d'aides sociales. Il s'agit donc d'une incitation à l'activité. Le 20 août 2014, le président de la République a annoncé la fusion de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active (RSA). La prime pour l'emploi est donc remplacée le 1er janvier 2016 par la prime d'activité. Celle-ci est toujours en vigueur en 2016.

Qui pouvait bénéficier de la Prime pour l'emploi ?

Trois conditions étaient nécessaires pour bénéficier de la prime pour l'emploi. Ces trois conditions étaient cumulables. Elles sont désormais différentes pour les personnes qui souhaitent profiter de la prime d'activité.

  • Au moins un des membres du foyer fiscal devait exercer une activité professionnelle rémunérée. Il pouvait s'agir d'une activité salariée ou non salariée, à temps partiel ou à temps plein ;
  • Le bénéficiaire devait être un contribuable domicilié en France. À ce titre, les travailleurs frontaliers pouvaient bénéficier de la PPE s'ils remplissaient les conditions d'éligibilité ;
  • Aucun des membres du foyer fiscal ne devait être redevable de l'Impôt sur la fortune (ISF) au cours de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle qui prévalent pour le calcul de la PPE.

Quelles étaient les conditions de revenus pour bénéficier de la PPE en 2015 ?

L'attribution de la PPE en 2015 soit sa dernière année d'existence, était calculée en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal réalisé en 2014. Le montant de ce revenu ne devait pas excéder :

  • 16 251 euros pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves ;
  • 32 498 euros pour les personnes assujetties à une imposition commune. À noter que le montant de ces revenus bénéficiait d'une augmentation de 4 490 euros pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire et de 2 445 euros dans le cadre d'une garde alternée. Ainsi, les revenus d'activité de 2013 d'un éventuel bénéficiaire de la PPE au sein d'un foyer fiscal doivent être compris entre 3 743 euros et un plafond variable en fonction de sa situation familiale. Par exemple, ce plafond est de 26 572 euros par an pour une personne mariée ou liée par un PACS lorsque les deux conjoints occupaient un emploi rémunéré au moins 3 743 euros.

Quel était le montant de la PPE en 2015 ?

Le bénéficiaire de la PPE prenait connaissance de la somme déduite de son impôt sur le revenu, ou directement versée s'il n'est pas imposable, lorsqu'il recevait son avis d'imposition sur le revenu. Le montant alloué de cette aide cumulait les différentes primes calculées pour chaque membre du foyer fiscal auxquelles seront additionnées des majorations pour charge de famille. Il faut cependant savoir que le montant de la PPE sera minoré du montant du RSA activité éventuellement perçu au cours de l'année par le bénéficiaire.

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