Saisie sur salaire 2017

La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, permet à un créancier de faire saisir une partie du salaire de son débiteur en vue de procéder au paiement de sa créance. La saisie sur salaire fait cependant l'objet d'une réglementation bien précise.

Le principe de la saisie sur salaire

La saisie sur salaire permet à un créancier de procéder en partie ou en totalité au recouvrement de sa créance, en faisant saisir une partie de la rémunération de son débiteur. Cela implique l'intervention d'une tierce personne, à savoir l'employeur du débiteur. Attention à ne pas confondre la saisie sur salaire et la retenue sur salaire.

La procédure de la saisie sur salaire

Pour être possible, la saisie sur salaire implique l'existence d'un titre exécutoire dont doit se munir le créancier. Ce titre exécutoire est obligatoirement revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de faire exécuter l'obligation du débiteur.
Pour cela, le créancier doit formuler une requête devant le tribunal d'instance en fournissant les informations et pièces nécessaires au dossier. Il s'agit des informations relatives au créancier (nom, prénoms, nationalité, date de naissance, domicile, profession), au débiteur (nom et domicile en cas de personne physique, et appellation et raison sociale en cas de personne morale), à l'employeur du débiteur (nom et domicile), ainsi qu'à l'objet de la demande (montant de la créance, modalités de remboursement...).
La procédure donne lieu à une phase de conciliation, qui aboutit soit à un procès verbal de conciliation, soit à une ordonnance de saisie sur rémunération. L'ordonnance de saisie entraîne, après écoulement des délais prévus, la saisie effective par le biais de l'employeur du débiteur. Cependant, le greffier du tribunal d'instance mentionne à l'employeur les modalités de calcul, ainsi que le montant de la fraction saisissable.

La fraction saisissable pour l'année 2017 dans le cadre d'une saisie sur salaire

Le barème saisissable varie en fonction de l'importance des revenus du débiteur et il augmente au fur et à mesure que les revenus augmentent. A compter du 1er janvier 2017, le barème de la fraction saisissable est le suivant, conformément au décret régissant ce barème :

- Sur la tranche inférieure ou égale à 3730 euros : 1/20e
- Sur la tranche supérieure à 3730 euros et inférieure ou égale à 7280 euros : 1/10e
- Sur la tranche supérieure à 7280 euros et inférieure ou égale à 10850 euros : 1/5e
- Sur la tranche supérieure à 10850 euros et inférieure ou égale à 14410 euros : 1/4
- Sur la tranche supérieure à 14410 euros et inférieure ou égale à 17970 euros : 1/3
- Sur la tranche supérieure à 17970 euros et inférieure ou égale à 215909 euros : 2/3
- Sur la tranche supérieure à 21590 euros : La totalité

Ces sommes sont majorées de 1 420 euros par an et par personne à charge. Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint/concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent en compagnie du débiteur. La fraction saisissable sur l'année 2017 est la même que sur l'année 2016.

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