Indemnité de stage : la gratification en 2017

Les employeurs ayant recours à des stages de plus de deux mois doivent impérativement verser une gratification fixée par la loi aux stagiaires. Voici le montant en vigueur sur l'année 2017.

L'obligation de verser une gratification de stage

L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 exige qu'une gratification soit remise aux stagiaires qui bénéficient d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non. Si la durée du stage est inférieure à deux mois, le versement d'une indemnité est facultatif. Le montant de la gratification doit être impérativement précisé dans la convention de stage signée entre les parties. Elle est due au stagiaire à partir de la première heure de présence dans l'entreprise.
Depuis décembre 2014, dès lors que le stagiaire est présent plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon discontinue, la gratification est obligatoire.

Indemnité de stage : montant minimum

Depuis le 1er septembre 2016, la rémunération des stagiaires est passée de 3,30 à 3,60 euros de l'heure. Désormais, un stagiaire touche une gratification minimum de 554 euros. Ce montant n'a pas connu d'évolution en septembre 2017. Le montant minimum de l'indemnité de stage correspond ) 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Sur une base de 35 heures, un stagiaire est donc payé au minimum de 3,60 euros de l'heure. Attention, il ne s'agit que du minimum légal. Certains stagiaires peuvent parfois gagner des indemnités proches du montant du Smic.

Transport et ticket restaurant

Depuis le 1er septembre 2015, les stagiaires se voient rembourser la moitié de leur frais de transport et auront accès au restaurant d'entreprise ou aux tickets restaurant. Auparavant, il s'agissait d'un usage répandu. C'est désormais une obligation légale.

Les cotisations de Sécurité Sociale

Ni l'entreprise d'accueil, ni le stagiaire ne doivent payer de cotisations de Sécurité Sociale lorsque la gratification reste égale ou inférieure au seuil fixé par la loi, soit 554 euros. Dans le cas où la rémunération est supérieure à ce seuil, des cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues. Celles-ci sont calculées sur la part de l'indemnité comprise entre le plafond fixé par la loi et le montant de la gratification de stage.

L'indemnité de stage est-t-elle imposable ?

Une décision du Conseil d'Etat du 17 février dispose que les personnes ayant effectué des stages en 2014 et en 2015 sont totalement exonérées d'impôts sur le revenu dans la limite d'un Smicannuel. Concrètement, cela signifie que pour les impôts de 2017, les indemnités reçues en 2016 sont exonérées dans la limite de 17 490 euros. Tout ce qui est supérieur à ce montant reste néanmoins imposable.

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