Délit d'entrave
Action ou omission qui porte atteinte à un représentant du personnel, le délit d'entrave est puni par la loi d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Mais le délit d'entrave requiert divers éléments constitutifs pour être sanctionné.
Définition et exemples
Le simple fait d'essayer de porter atteinte, en agissant ou en oubliant d'agir, à l'exercice des fonctions ou à la nomination d'un délégué du personnel est qualifié de délit d'entrave. A titre d'exemples, ne pas rendre accessibles les informations qui doivent légalement être données aux représentants du personnel, ne pas organiser les élections professionnelles, ne pas convoquer les représentants du personnel dans les délais ou encore les licencier sans l'accord de l'inspecteur du travail constituent des délits d'entrave.
L'élément légal
Pour être reconnu comme tel, un délit d'entrave doit détenir un élément légal. Un texte de loi doit donc définir précisément l'infraction en question. Il faut se référer nécessairement au Code du travail pour trouver l'infraction correspondante et qualifier de délit d'entrave l'action ou l'omission dont il est question. Un texte de convention collective ne peut être invoqué pour un délit d'entrave.
L'élément matériel
L'élément matériel indispensable à la constitution du délit d'entrave est la concrétisation du délit par l'action d'une personne, voire son omission, de nature à porter atteinte au représentant du personnel. L'acte répréhensible a été commis et la responsabilité engagée, l'élément matériel du délit d'entrave est alors acté.
L'élément moral
Il faut enfin caractériser l'élément moral ou intentionnel. L'infraction peut constituer un délit d'entrave si l'action ou l'omission est volontaires. C'est donc le fait de ne pas respecter les obligations légales et non le fait de ne pas connaître la législation qui détermine le caractère intentionnel et qualifie le délit. Certaines situations, comme des catastrophes naturelles ou des accidents, amèneront en revanche l'employeur à ne pas respecter ses obligations. Mais, dans ce cas, l'élément intentionnel aura disparu.