Négociation annuelle obligatoire (NAO)

La négociation annuelle obligatoire concerne les entreprises privées dans lesquelles a été désigné au moins un représentant syndical (art. L.132-27 et L.2232-17 CT). Elle permet de faire un point avec son employeur sur la situation salariale ou l'organisation du travail.

En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire ?

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est imposée par le Code du travail (art. L2242-8) et doit être à l'initiative de l'employeur. Elle concerne les entreprises de plus de 50 salariés et permet de conserver un dialogue entre les salariés et l'employeur. Pendant cet entretien, des thèmes définis par la loi sont obligatoirement abordés (salaires, durée du travail, égalité hommes/femmes...), mais la NAO permet également de mettre en avant des revendications collectives comme la formation professionnelle ou l'organisation des congés payés.

Qui peut participer à la négociation annuelle obligatoire ?

Ce sont les délégués syndicaux qui ont la charge de préparer la négociation annuelle obligatoire. Dans les plus grandes entreprises, plusieurs syndicats peuvent être représentés, au moins deux délégués si plusieurs organisations sont appelées à participer. Les salariés de l'entreprise peuvent se présenter s'ils sont rattachés à une délégation. Le temps accordé à la négociation annuelle obligatoire est considéré comme un temps travaillé et non décompté du crédit d'heures des représentants syndicaux.

Quels sont les thèmes abordés ?

Plusieurs thèmes sont obligatoirement abordés lors de la NAO. Les salaires, la durée et l'organisation de travail ou les demandes de travail à temps partiel forment un premier sujet global de discussion. Les échanges tournent également autour de l'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés. Les mesures concernant l'égalité hommes/femmes au sein de l'entreprise restent un sujet obligatoire pour réduire l'écart de rémunération souvent constatée et lisser les conditions d'accès à l'emploi par exemple.Depuis le 1er janvier 2017, il est également obligatoire de parler du droit à la déconnexion. En revanche aucune sanction n'est prévue si cela n'est pas le cas.

Quelles procédures pour la NAO ?

D'abord, il y a une convocation qui indique le lieu de la première réunion annuelle ainsi que les informations que souhaite transmettre l'employeur. Au besoin, d'autres réunions sont possibles après accord des deux parties. Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de la négociation annuelle obligatoire, un procès-verbal de désaccord est rédigé. Il sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au greffe du conseil des prud'hommes. Si un accord est trouvé, il doit être signé par le représentant des salariés. Si plusieurs délégués sont présents, ils doivent représenter au moins 30% des effectifs. Il sera également déposé à la Direccte et aux prud'hommes du lieu où le texte a été conclu.

Représentants du personnel

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