La taxe sur les salaires

Assise sur les rémunérations versées lors d'une année civile selon un barème graduel, la taxe sur les salaires concerne l'ensemble des employeurs non assujettis à la TVA sur leur chiffre d'affaires. Cette contribution peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Qui doit payer la taxe sur les salaires ?

Dans tous les cas, l'employeur n'est soumis à la taxe sur les salaires que s'il est domicilié en France, indépendamment du lieu d'activité de ses salariés, et que s'il n'est pas soumis à la TVA au cours de l'année du versement des rémunérations ou, si du moins, il n'y est assujetti que sur 10% maximum de son chiffre d'affaires de l'année précédant le paiement des salaires.
Cela concerne entre autres certaines professions libérales, les coopératives, les organismes à but non lucratif, les propriétaires fonciers...
Toute rémunération est soumise à la taxe sur les salaires même si celle-ci est versée par une entreprise implantée hors des frontières françaises. L'employeur doit se référer au Service des impôts des entreprises (SIE) ou à la Direction des grandes entreprises (DGE) dont il dépend.

Comment se calcule la taxe sur les salaires ?

Salaires, primes, indemnités... Les différentes formes de rémunérations dispensées par un employeur à ses salariés sont prises en compte dans le calcul de la taxe sur salaires. Cette dernière est fixée selon un barème progressif applicable en fonction des rémunérations individuelles versées.
Pour un salaire versés en 2014, un taux normal de 4,25% s'applique sur la totalité des rémunérations annuelles individuelles brutes versées si celles-ci n'excèdent pas 7 666 euros.
Un taux de 8,5% est applicable dans le cas où les salaires individuels s'échelonnent de 7 667 à 15 308 euros par an.
Il passe à 13,60% pour les salaires qui dépassent les 15 185 euros par an et jusqu'à 151 208 euros.
A partir de 151 209 euros par an, le taux atteint 20%.
Ce barème évolue ponctuellement. Dans le cas où le montant annuel de la taxe sur salaire n'excède pas 1 200 euros, l'employeur bénéficie d'une franchise qui l'exonère du paiement et le dispense de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation.

Déclarer et payer la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires doit être déclarée sur initiative de l'employeur car l'administration fiscale ne lui envoie aucun rappel. Lors de son arrêté comptable, l'employeur doit donc remplir sa déclaration puis régler la contribution directement au Service des impôts des entreprises (SIE). Une déclaration en ligne est à la disposition des employeurs qui disposent d'un compte fiscal accessible à l'adresse : https://cfspro.impots.gouv.fr.

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