Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire peut permettre à l'entreprise en cessation de paiements de maintenir son activité. Sans quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

Comment se retrouve-t-on en redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est une des options possibles, avec la liquidation judiciaire, lorsque l'entreprise se retrouve en cessation de paiements, c'est-à-dire quand il lui est devenu impossible de payer ses dettes. Le redressement judiciaire permet de poursuivre l'activité, maintenir des emplois et purifier le passif de l'entreprise (ce qu'elle doit).

Quelle procédure ?

Le débiteur (l'entreprise qui a une dette) peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire auprès du greffe du tribunal compétent au maximum dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement, sauf si une procédure de conciliation a été ouverte dans cette période. La procédure peut aussi faire suite à une assignation d'un créancier, à une demande du ministère public ou du tribunal qui peut se saisir d'office.
En outre, le débiteur qui engage la procédure de redressement judiciaire doit joindre l'ensemble des documents comptables et financiers de l'entreprise.

Quel est le rôle de la justice dans un redressement judiciaire ?

Dans un délai de 15 jours après le dépôt de la déclaration de cessation de paiements, le tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés à huis clos. En considérant l'ensemble des éléments mis à sa disposition, le juge va évaluer la situation de l'entreprise et la faisabilité d'une reprise via l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire plutôt que de liquidation. Le tribunal fixe alors la date du jugement d'ouverture qui officialise l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire. Cette procédure (ou période d'observation) peut durer jusqu'à 18 mois.
Un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire sont chargés de surveiller la procédure dans l'intérêt collectif des créanciers. Une période d'observation de 6 mois renouvelable permet d'assister le débiteur dans l'administration de l'entreprise.

Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire ?

La procédure n'implique pas la fin des contrats en cours (sauf si l'administrateur considère qu'ils peuvent aggraver la situation), l'activité continue donc. De plus, il y a interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, des tiers à l'entreprise peuvent soumettre leurs offres de reprises de l'entreprise, soit totales, soit partielles. Le tribunal accordera la cession si le débiteur est dans l'impossibilité d'assurer lui-même le redressement. Sans offre suffisante, le tribunal peut également ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise ou sa cession partielle. Dernière possibilité : clôturer la procédure par extinction du passif, si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour s'acquitter des dettes.

Voir aussi : Redressement fiscal

Vie de l’entreprise

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