Dépôt de bilan

Le dépôt de bilan est une procédure collective qui survient lorsqu'une entreprise déclare être en cessation de paiement, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes.

Qu'est-ce que le dépôt de bilan ?

La demande de constatation du dépôt de bilan est généralement déposée par les dirigeants de l'entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ils disposent d'un délai de 45 jours après la constatation de la cessation de paiement, sans quoi ils peuvent être sanctionnés (faillite personnelle ou interdiction de gérer une entreprise). L'assignation d'un créancier, la saisine du ministère public ou la saisine d'office du tribunal peuvent aussi être à l'origine de la procédure. Pendant ce délai, une procédure de conciliation est également possible.

Quel est le rôle de la justice dans le dépôt de bilan ?

Les tribunaux sont chargés de constater l'état de l'entreprise en analysant les documents comptables et financiers remis par le responsable de la société (bilan et comptes annuels du dernier exercice, extrait d'immatriculation RCS ou RNM, nombre, nom et adresse des salariés, montant du dernier chiffre d'affaires...). En fonction du bilan, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire va s'ouvrir vis-à-vis de l'entreprise.
La justice va également prendre en considération les opérations ... pouvant remonter à 18 mois ... des dirigeants. Les actions suspectes (abus de biens sociaux, salaire surévalué, vente d'actifs importants, déclaration tardive de cessation de paiement...) pourront engager leur responsabilité.

Quelles conséquences a le dépôt de bilan pour l'entreprise ?

En fonction de la décision des tribunaux, l'entreprise en situation de dépôt de bilan pourra soit être en redressement judiciaire (en trouvant la solution la plus viable de reprise), soit être mise en liquidation judiciaire (vente de la totalité des actifs). Dans certains cas, l'entreprise sera maintenue en l'état grâce au réétalement de sa dette. Cette solution est souvent envisagée à la suite d'un défaut de paiement temporaire (retard de paiement d'un client, sinistre...).

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