TVS : le barème 2017 de la Taxe sur les véhicules de tourisme et société

La taxe sur les véhicules de tourisme de sociétés (TVS) incombe annuellement à chaque entreprise possédant des voitures particulières. Le montant de la taxe dépend de plusieurs critères. Le nouveau barème s'applique depuis le 1er octobre 2016. Il est valable jusqu'à octobre 2017.

TVS : quelles entreprises sont concernées ?

La taxe sur les véhicules de tourisme de société (TVS) s'adresse à toutes les entreprises possédant des véhicules particuliers et basées sur le territoire français (que ce soit leur siège social, un établissement ou une succursale). Cela, peu importe leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) ou la forme de leur statut juridique (Sarl ou encore Entreprise individuelle..). Les associations ne sont pas concernées par la TVS

TVS : quels véhicules sont concernés ?

Sont concernées par la TVS toutes les voitures de tourisme de la société entrant dans la catégorie des véhicules particuliers (portant la mention VP sur la carte grise). Mais également les véhicules relevant de la catégorie N1 à destination du transport de voyageurs. Ces véhicules sont soumis à la taxe sur les véhicules de tourisme de société même si elles ne sont ni immatriculées, ni utilisées en France.
En revanche, des conditions s'appliquent sur les véhicules immatriculés au nom de personnes physiques, associés de la société, employés ou dirigeants qui les utilisent à des fins professionnelles. Ces véhicules seront soumis à la TVS si :
- l'acquisition ou la location du VP est à la charge de l'entreprise ;
- l'entretien régulier est à la charge de l'entreprise ;
- l'entreprise rembourse à l'utilisateur du véhicule les frais kilométriques (dans le cadre du barème kilométrique) pour une distance parcourue d'au moins 15 000 km sur la durée de l'exercice fiscal.

TVS : les exonérations

Les véhicules les moins polluants, c'est à dire ceux dont la carte d'immatriculation comporte les mentions : EE EH GL ou GH ne sont pas redevables de la TVS pendant les 8 premiers trimestres d'immatriculation.

Comment payer la TVS ?

Pour régler la TVS, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°2855-SD. La taxe doit être payée le 30 novembre au plus tard. Ainsi, la TVS de 2016 était à régler avant le 1er décembre 2016. La TVS 2017 sera quant à elle à régler avant le 1er décembre 2017. Le paiement peut s'effectuer par chèque, par virement ou en liquide si le montant à régler est inférieur à 300 euros.

TVS : le barème 2017

Pour les voitures particulières dont la mise en circulation a été effective avant le 1er juin 2004 et qui ont été acquises par la société avant l'année 2006, le barème 2017 de la TVS se base sur les éléments suivants :

Puissance fiscale du véhicule (en chevaux).
Les montants forfaitaires sont les suivants :
- 3 cv : 750 €
- de 4 à 6 cv : 1 400 €
- de 7 à 10 cv : 3 000 €
- de 11 à 150 cv : 3 600 €
- 16 cv et plus : 4 500 €

En revanche, les véhicules particuliers dont la mise en circulation a eu lieu à partir du 1er juin 2004 et qui ont été acquis par la société depuis 2006, font l'objet d'un barème basé sur leur taux d'émission de CO². Le coût est exprimé par gramme de dioxyde de carbone (un véhicule n'émettant pas plus de 50 g/km est exonéré de la TVS) :
- 51 à 100 g/km : 2 €
- 101 à 120 g/km : 4 €
- 121 à 140 g/km : 5,5 €
- 141 à 160 g/km : 11,5 €
- 161 à 200 g/km : 18 €
- 201 à 250 g/km : 21,5 €
- 251 g/km et plus : 27 €

Un amendement au projet de loi de finance pour 2016 a instauré un nouveau barème qui tient compte des différences de niveaux de pollution selon leur motorisation et leur année de mise en service. Voici son barème (qui est valable jusqu'à octobre 2017) :

Année de mise en circulation Essence Diesel
Avant le 1er janvier 1997 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2010 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
A partir de 2011 20 € 40 €

RH