TVS : Taxe sur les véhicules de sociétés 2017-2018

TVS : Taxe sur les véhicules de sociétés 2017-2018 La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) incombe aux entreprises possédant des voitures particulières. Déclaration, formulaire, calcul, exonération... Voici l'indispensable à connaître en 2017 et 2018.

La taxe sur les véhicules de sociétés, plus connue sous son acronyme de TVS existe depuis 2006 en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVTS) qui était en vigueur depuis 1974. Elle est basée sur deux critères : les émissions de CO2 c'est-à-dire la puissance fiscale et la date de mise en circulation.

Le calcul s'effectue par tranche. Les entreprises concernées par la TVS doivent chaque année s'acquitter de cette taxe. Des changements concernant les modes de déclaration et de paiement sont attendus en 2018.

TVS : pour quelles entreprises ?

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) s'adresse à toutes les entreprises possédant des véhicules particuliers et basées sur le territoire français (que ce soit leur siège social, un établissement ou une succursale). Cela, peu importe leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) ou la forme de leur statut juridique (Sarl ou encore Entreprise individuelle.). Les associations ne sont pas concernées par la TVS. Si une entreprise souhaite savoir si son véhicule est taxable, il suffit de regarder la carte grise du véhicule. Si celle-ci comporte la mention "VP", la taxe doit être payée sauf dans le cas de certaines exceptions qui sont décrites ci-dessous.

TVS : pour quels véhicules ?

Sont concernées par la TVS toutes les voitures entrant dans la catégorie des véhicules particuliers (portant la mention VP sur la carte grise). Mais également les véhicules relevant de la catégorie N1 à destination du transport de voyageurs. Ces véhicules sont soumis à la TVS même si ils ne sont ni immatriculées, ni utilisées en France.
En revanche, des conditions s'appliquent sur les véhicules immatriculés au nom de personnes physiques, associés de la société, employés ou dirigeants qui les utilisent à des fins professionnelles. Ces véhicules seront soumis à la TVS si :

  • l'acquisition ou la location du VP est à la charge de l'entreprise ;
  • l'entretien régulier est à la charge de l'entreprise ;
  • l'entreprise rembourse à l'utilisateur du véhicule les frais kilométriques (dans le cadre du barème kilométrique) pour une distance parcourue d'au moins 15 000 km sur la durée de l'exercice fiscal.

TVS : exonération

Attention, comme pratiquement toutes les taxes en vigueur, il existe des cas où les entreprises ne sont pas amenées à payer la TVS. Cette exonération peut être permanente ou temporaire. Les véhicules les moins polluants ou ceux transportant des personnes en situation de handicap ne sont pas redevables de la TVS. 

Liste des véhicules exonérés de TVS

Le site officiel de l'administration service public dresse une liste de véhicules qui sont exonérés de la TVS. Les véhicules les moins polluants sont globalement épargnés par la taxe. Voici les cas menant à une exonération :

  • Location de courte durée : La taxe est à payer uniquement si la durée de la location est supérieure à un mois civil ou 30 jours consécutifs.
  • Véhicules électriques : Cela concerne les voitures électriques qui rejettent moins de 50g/km de C02
  • Véhicules hybrides : Les véhicules hybrides sont exonérés de TVS sur une durée de 8 trimestres, c'est-à-dire deux ans. Cela concerne les véhicules qui émettent moins de 110/km de CO2. Le certificat d'immatriculation doit comporter les mention EE, EH, GL ou GH.
  • Véhicules à essence et gaz : Cette catégorie comprend les véhicules fonctionnant à l'essence et au gaz naturel. Ces véhicules sont exonérés de manière temporaire et partielle de la première composante de la TVS.
  • Véhicules accessibles aux handicapés : Lorsqu'un véhicule est accessible à une personne handicapée, il relève de la catégorie M1, ce qui permet de l'exonérer de la TVS.

Formulaire TVS 2017

Pour les entreprises concernées, la déclaration de la TVS doit se faire via le formulaire 2855-SD également nommé "déclaration des voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés relevant d'un régime simplifié de TVA au cours de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017". Il est téléchargeable sur le site impos.gouv.fr. Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Virement (ce mode de paiement est obligatoire lorsque la somme à régler dépasse 50 000 euros)
  • Chèque
  • Espèces (si la somme due est inférieure à 300 euros)
  • Télépaiement : pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
  • Imputation de la créance fiscale

TVS : le barème 2017

Sur l'année 2017, le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés se base sur deux éléments : la puissance fiscale du véhicule et le niveau d'émission de CO2. La composante"puissance fiscale du véhicule" concerne les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2004 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004, les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une réception communautaire.

La composante "émission de CO2" s'applique aux véhicules qui cumulent les critères suivants : utilisation ou possession par la société pour la première fois à compter du 1er janvier 2006, première mise en circulation intervenue à compter du 1er juin 2004, véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46CE.

Puissance fiscale en chevaux Tarif applicable en euros
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à 15 3 600
Supérieure à 15 4 500
Source : impots.gouv.fr
Taux d'émission de CO2 ( en grammes par kilomètre) Tarif applicable par gramme de Co2 (en euros)
Inférieur ou égal à 50 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5
Supérieur à 250 27
Source : impots.gouv.fr

Calcul de la TVS

Voici deux exemples de calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Prenons le cas d'un véhicule qui émet 180 g par kilomètre. Dans ce cas, le calcul s'effectue de la manière suivante : 180 x 18 (se reporter au second tableau ci-dessus). Cela donne la somme suivante 3 240 euros. Le calcul s'effectue selon le même principe pour la composante puissance fiscale du véhicule.

La TVS en 2018

A compter de janvier 2018, des changements seront apportés concernant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Le site officiel impots.gouv donne les détails suivants :

  • En novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement
  • En janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017
  • Par la suite, la période d'imposition prendra une forme annuelle qui ira du 1er janvier au 31 décembre.

Le barème à payer sur l'année 2018 sera adopté dans le cadre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) qui est en discussion au Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Il sera voté fin novembre ou début décembre 2017. Pour le moment, le barème officiel pour l'année 2018 n'est donc pas encore dévoilé.

TVS et moto

Le site officiel de l'administration service-public.fr est explicite : "Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de société pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes). Cela signifie donc que les motos, mais aussi les scooters n'entrent pas dans le champ d'application de la TVS".

TVS et Bofip

Le Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts) donne de nombreuses informations sur la taxe sur les véhicules de sociétés (champ d'application, période d'imposition, tarif et liquidation de la taxe, recouvrement ou incidence fiscale). Il consacre un titre entier à la TVS.

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RH

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