DADS 2017 : la déclaration annuelle de données sociales

La déclaration annuelle de données sociales est un document que les employeurs doivent transmettre chaque début d'année à l'administration. La DADS précise les rémunérations versées au cours de l'année civile. En 2017, elle est progressivement remplacée par la DSN.

Qu'est-ce que la DADS ?

La DADS est la déclaration annuelle de données sociales. Ce document reprend tous les chiffres en matière de masse salariale et d'effectifs au sein de l'entreprise. Chaque salarié doit être déclaré nominativement et son statut (CDD, CDI, Statut cadre ou encore cadre assimilé ou Etam) ainsi que sa rémunération doivent être précisés. C'est grâce à la Dads que les entreprises déclarent le compte pénibilité de leurs salariés.

DADS et DSN

A compter de 2017, la Dads est remplacée par la DSN (déclaration sociale nominative). Sa phase finale qui a commencé au 1er janvier 2017 généralise la DSN à toutes les entreprises du régime général et ce, pour toutes les déclarations sociales y compris la Dads. Mais il existe certaines exceptions.

Ne sont pas tenus de remplir la DADS les entreprises qui utilisent :
- le TESE, titre emploi services entreprises ;
- le TFE, titre firmes étrangères ;
- le CEA, chèque emploi associatif ;
- le GUSO, guichet unique du spectacle occasionnel.

DADS 2017 : la date limite

Les entreprises concernées ont pu commencé à remplir la Dads dès le 1er janvier 2017 pour les salaires de 2016. La date limite est le mardi 31 janvier 2017 à minuit.La DADS doit normalement être remise au CTDS, centre de transfert de données sociales. A défaut ou en cas de retard, une pénalité de 7,50 € par salarié est appliquée, dans la limite de 750 €.

Quelle est l'utilité de la DADS ?

La DADS reprend l'ensemble des rémunérations versées par l'entreprise sur l'année écoulée en termes de salaires et d'honoraires. La DADS sert à indiquer la masse salariale de l'entreprise aux organismes sociaux afin que ceux-ci déterminent les droits des salariés en matière de retraite ou d'assurance maladie.

Mais cette formalité permet aussi d'établir les listes électorales en vue des élections prud'homales auxquelles chaque salarié peut prendre part. Enfin, la DADS est indispensable pour que l'administration puisse fournir des formulaires de déclaration commune de revenus qui soient pré remplis. La DADS s'adresse à toutes les entreprises qui emploient des salariés, à quelques exceptions près.

Formulaire de la DADS

Les formulaires pour remplir la déclaration se fait via deux sites internet :

- www.e-ventail.fr

- www.net-entreprises.fr

Formulaire papier de la DADS

La saisie se fait uniquement en ligne. Il n'existe plus de formulaire Cerfa pour remplir la Dads.

DADS et MSA

Les employeurs agricoles sont eux aussi concernés par cette déclaration. Eux aussi passent par les sites e-ventail et net entreprises.

La DADS "annule et remplace"

Une DADS qui comporte des erreurs ne peut être rectifiée après sa date de dépôt. En revanche, elle peut faire l'objet d'une DADS "annule et remplace". Ce formulaire doit reprendre l'intégralité de la DADS, et non pas seulement les corrections apportées. Le déclarant peut bénéficier de trois DADS "annule et remplace" par exercice fiscal.

RH