FNAL : les taux de la cotisation en 2017

Le fonds national d'aide au logement (FNAL) est une cotisation due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Cette contribution prélevée par l'Urssaf a pour vocation d'assurer le financement de l'allocation d'aide au logement. Le taux de cotisation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Qu'est-ce que le FNAL ?

Le FNAL est une cotisation sociale prélevée auprès de toute entreprise et en fonction de son effectif dans le but de financer l'aide personnalisée au logement (APL). Les taux de cotisation peuvent varier si l'entreprise emploie plus de 20 salariés. Les entreprises de moins de 20 salariés sont ainsi exonérées du versement de la contribution complémentaire au FNAL.

Comment sont appliqués les différents taux de cotisation au FNAL ?

En 2017, les entreprises de moins de 20 salariées, exonérées du versement de la contribution complémentaire, doivent s'acquitter de la cotisation de 0,10%, calculée sur l'assiette des salaires limités au plafond de la Sécurité sociale.
Quant aux employeurs de 20 salariés et plus, ils sont redevables de la cotisation à 0,10% ainsi que de la contribution FNAL supplémentaire, fixée à 0,40% sur la part des salaires plafonnés et fixée à 0,50% sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale. Pour l'année 2017, les montant annuel est de 39 228 euros par an et de 3 269 euros par mois.

Cotisation FNAL en 2017

A partir du 1er janvier 2015, cotisation de base et contribution complémentaire ont fusionné. En clair :
- en dessous de 20 salariés, l'employeur est redevable de la cotisation FNAL sur la part des rémunérations jusqu'au plafond de la Sécurité sociale. La contribution au FNAL au taux de 0,10% est calculée sur les salaires plafonnés.
- à partir de 20 salariés, la cotisation est due au taux de 0,50% sur l'ensemble des rémunérations.

Comment se calcule l'effectif déterminant le taux de cotisation FNAL ?

L'assujettissement de l'entreprise au FNAL supplémentaire est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente. Cet effectif est calculé chaque mois de l'année civile en fonction des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. La moyenne de ces effectifs en décembre de l'année N donne l'assujettissement pour la totalité de l'année N+1.
Dans le cas particulier d'un début d'activité, l'effectif déclaré à la création de l'entreprise sera le chiffre de référence.
Toutefois, lorsque l'effectif atteint ou dépasse le seuil voire diminue à moins de 20 salariés, l'assujettissement peut subir une revalorisation à compter du 1er avril de l'année N+1.
Il existe une dispense de FNAL supplémentaire applicable pendant 3 ans si l'employeur atteint ou dépasse pour la première fois le seuil des 20 salariés. À compter de ce délai, la contribution complémentaire est due progressivement par l'employeur.

Comment déclarer sa cotisation FNAL ?

La cotisation FNAL et la contribution complémentaire doivent être déclarées à l'aide des codes types de personnel sur les bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC). Il en est de même pour les déclarations en cas d'assujettissement progressif, dont les codes types de personnel varient en fonction de l'année et du type de personnel.

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