L'accord de branche

Pour protéger les salariés d'une même activité, il est possible de conclure un accord de branche. Celui-ci ne doit pas être confondu avec la convention collective et l'accord d'entreprise. La Loi Travail modifié la portée ce type d'accord.

Définition de l'accord de branche

Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales et un ou plusieurs groupements d'entreprises qui font partie du même domaine d'activité. L'accord peut être de portée nationale ou régionale. De même il peut s'adresser à une catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise ou salariés).
L'accord de branche porte sur des éléments comme les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur certains droits sociaux ou encore sur la mise en place de plans de formation. La question de la pénibilité, du régime de prévoyance ou encore des mutuelles peuvent également faire l'objet d'un accord de branche.

L'accord de branche étendu

Le ministère du Travail peut choisir d'étendre un accord de branche à toutes les entreprises du secteur d'activité concernées par l'accord, y compris les entreprises n'adhérant pas à une des organisations patronales signataires de l'accord. L'accord de branche étendu fait l'objet d'un arrêté et est publié au Journal officiel.

Quelle différence entre l'accord de branche et la convention collective ?

Il ne faut surtout pas confondre l'accord de branche et la convention collective. Certains accords de branche peuvent être signés entre des entreprises qui exercent dans le même domaine d'activité mais qui ne font pas forcément partie de la même convention collective. De plus les conventions collectives possèdent un champ d'application plus vaste que l'accord de branche.
Toutefois, certains accords de branche peuvent couvrir l'ensemble d'une convention collective. Tel est par exemple le cas de l'accord sur le régime complémentaire sur les frais de santé qui, en 2015, s'est adressé à toutes les entreprises adhérentes à la convention collective du Syntec.

Accord de branche

Votée le 21 juin 2016, la Loi Travail, également connue sous le terme de Loi El Khomri, prévoit la disposition suivante dans son article 2 : Un accord d'entreprise (signé dans une seule entreprise) peut se substituer à des dispositions contenues dans un accord de branche, y compris dans le cas où l'accord d'entreprise s'avère moins favorable aux salariés. Cette inversion de la hiérarchie des normes a été une des mesures au coeur de la contestation contre le projet de loi.

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