Le référendum d'entreprise

La Loi Travail vise à favoriser la démocratie interne en permettant, sous de strictes conditions, le recours à des référendums internes. Le président Macron souhaite en étendre la portée d'ici l'automne 2017.

Référendum d'entreprise : Loi Travail

La Loi Travail également connue sous le terme de Loi El Khomri a été adoptée par le Parlement le 21 juillet 2016. Elle prévoit d'importantes réformes en matière de licenciement économique, de statut des travailleurs saisonniers, de médecine du travail, de congés payés... Elle a également mis en place le référendum d'entreprise.

Référendum d'entreprise : décret

Le décret d'application relatif à la création du référendum d'entreprise a été publié en novembre 2016. L'entrée en application du dispositif a eu lieu au début de l'année 2017.

Définition du référendum d'entreprise

Le référendum d'entreprise est une consultation qui a pour but de valider un accord entre un employeur et des syndicats qui ne sont pas majoritaires mais qui représentent au moins 30% des voix. Le temps de travail ou le travail dominical sont des points qui peuvent faire l'objet d'un référendum. En revanche il est interdit de mettre en place un référendum qui rognerait le droit à la formation (CPF) ou qui porterait atteinte au Smic en tant que minimum salarial.
Selon les défenseurs du principe, il s'agit d'améliorer la démocratie à l'intérieur de l'entreprise. Pour les opposants, il s'agit d'un moyen de contourner les syndicats majoritaires. Notons que la réforme du travail prévue par Emmanuel Macron a pour objectif d'étendre le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur. Pour le moment, les modalités de la réforme du référendum d'entreprise ne sont pas connues. Mais ce mode de consultation fait partie des points sur lequel le gouvernement souhaite légiférer par ordonnance à l'été 2017.

Organisation du référendum d'entreprise

Pour mettre en place un référendum d'entreprise, il est nécessaire de respecter un protocole électoral qui contient les informations suivantes :
Date du vote
Heures du vote (qui doit se faire sur le temps de travail)
Texte de la question qui sera posée au salarié (rédigée par l'employeur et les syndicats minoritaires)
Texte soumis au référendum
Les salariés qui pourront voter sont ceux qui ont plus de trois mois d'ancienneté qu'ils soient en CDI, en CDD ou à temps partiel. Par contre les stagiaires, les alternants et les apprentis sont exclus du corps électoral.
Un mois à compter de la date officielle de la signature pour demander l'organisation du vote. Le vote devra être organisé dans les deux mois qui suivent la signature de l'accord entre les syndicats et l'employeur.

Représentants du personnel

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