Déclaration de grossesse : la marche à suivre

En cas de grossesse, quelles sont les obligations légales à suivre pour les salariés et les responsables d'entreprise ? À quel moment déclarer sa grossesse ? Est-il obligatoire de signaler son état à son employeur ? Quelle est la marche à suivre avec une salariée enceinte ? Voici les principales dispositions à connaître.

Quand et à quels organismes déclarer sa grossesse ?

Afin d'être prise en charge par son assurance maladie et les organismes de prestation sociale, toute femme enceinte doit déclarer sa grossesse avant la fin du troisième mois de grossesse. C'est un médecin qui va établir son état.
Lors du rendez-vous, le médecin remet à la femme enceinte un formulaire de déclaration de grossesse. Il va le signer et notifier la date du terme. Ce formulaire comporte quatre feuillets. Deux feuillets sont destinés à la caisse d'assurance maladie, le troisième à l'organisme délivrant les prestations familiales et le dernier doit être conservé par la femme.
Cette déclaration de grossesse est primordiale pour la femme enceinte. Elle lui permet :
- d'être prise en charge à cent pour cent par la Sécurité sociale pour tous les examens médicaux obligatoires au cours de la grossesse ;
- d'être prise en charge à cent pour cent par la Sécurité sociale pour tout le suivi à partir du sixième mois de grossesse ;
- de bénéficier de prestations familiales ;
- de toucher son congé maternité.

Comment déclarer sa grossesse à son employeur ?

La femme n'a aucune obligation d'avertir son employeur de sa grossesse. Elle peut lui faire part de son état par écrit ou verbalement à n'importe quel moment. De même au moment de son embauche, la femme n'a pas à signaler sa grossesse.
Elle doit seulement avertir son employeur avant de partir en congé maternité.Il est cependant nécessaire de déclarer sa grossesse à son employeur pour bénéficier des droits dont bénéficient les femmes enceintes. Ces droits spécifiques sont :
- la protection contre le licenciement (sauf pour motifs extérieurs à la grossesse) ;
- la réduction du temps de travail quotidien ;
- l'autorisation d'absence pour assister à tous les examens médicaux obligatoires durant la grossesse.

Quelles sont les déclarations obligatoires pour les employeurs de femmes enceintes ?

L'employeur a l'obligation de transmettre à l'assurance maladie une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. Cette déclaration se fait au moment du congé maternité de la salariée. Lorsque la salariée reprend son poste, l'employeur devra également signaler son retour à l'assurance maladie.

Santé au travail

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