Le guide des produits d'épargne

	ARTICLE 82 du Code général des impôts
	Principe	Contrat collectif d’assurance à cotisations définies. La mise en place de ce contrat est facultative pour l'entreprise, obligatoire pour les salariés en cas de mise en oeuvre. Il concerne l’ensemble des salariés ou uniquement certaines catégories.
	Durée	Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.
	Versements	L'entreprise s'engage sur un niveau de versement qui est calculé en pourcentage du salaire (identique pour tous les salariés). La participation du salarié dans les versements est possible.
	Sortie	Sous forme de rente ou de capital.
	Avantages	Entreprise : - Les cotisations versées par l'entreprise sont déductibles de la base imposable à l’impôt sur les sociétés. - Engagement chiffrable. Salarié : Le salarié est propriétaire de ses droits, et peut éventuellement les racheter avant sa retraite.
	Inconvénients	Entreprise : Assujettissement aux charges patronales. Salarié : - Assujettissement aux charges sociales. - Les cotisations sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (car considérées comme un "sursalaire").
	Remarques	Pour le salarié, ce type de contrat est moins attractif que l'article 39 ou l'article 83. L’article 82 peut toutefois intéresser les salariés proches de la retraite préfèrant disposer d’un capital.