Tout savoir sur l'épargne salariale
Loi sur l'actionnariat salarié : les mesures phares
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Les 4,4 millions de salariés bénéficiant d'un accord sur la participation en 2004 ont touché une prime moyenne de 1.207 euros. Des chiffres que la loi du 30 décembre 2006 "pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié" cherche à augmenter.
Voici une revue détaillée des principales mesures mises en œuvre.
Création du dividende du travail
L'article 1er de la loi crée le fameux "dividende du travail", notion composite regroupant plusieurs dispositions.
Possibilité pour l'entreprise de verser un supplément d’intéressement ou de
participation
Ce supplément, déterminé unilatéralement par l'employeur doit toutefois rester dans la limite de 20 % de la masse salariale. A la différence des versements prévus par les accords, ce supplément est déterminé une fois l'exercice clos et les résultats connus.
Ce montant s’ajoute aux sommes versées au titre de la participation ou de
l’intéressement, dans la limite des plafonds prévus par la réglementation (la moitié du plafond
annuel de la Sécurité sociale - 32.184 euros - par salarié pour l’intéressement, les trois quarts de ce même plafond pour la participation) et bénéficie du même régime social et fiscal, pour l'entreprise comme pour le salarié.
Institution d'un dispositif d'attribution d’actions gratuites
Les entreprises ont aussi la possibilité d'attribuer des actions gratuites (au maximum 10 % du capital social et 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par salarié), placées sur un plan d’épargne entreprise
(PEE). Elles doivent être distribuées à l'ensemble des salariés selon un mode de répartition uniforme, proportionnel à la durée de présence dans l'entreprise ou au salaire, ou en combinant ces deux critères.
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Et toujours
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Les entreprises peuvent, elles, déduire ces actions gratuites de leur assiette d'imposition.
Incitation au transfert des fonds inscrits à un CET vers un PEE ou un Perco|
Et toujours
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Les sommes déplacées d'un compte épargne-temps (CET) vers un PEE ou un Perco (plan d'épargne-retraite collective) depuis le 1er janvier 2006 bénéficient d’un mécanisme d’étalement de l’imposition sur le revenu. Plus précisément, les jours de CET étant imposés lors de leur sortie du compte, cette mesure permet de limiter le revenu imposable l'année du transfert en étalant l'imposition de ces sommes sur quatre ans, à parts égales.
En outre, les avoirs transférés sur un PEE, s’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise, d’une entreprise liée, ou de titres de
FCPE (fonds commun de placement d'entreprise), ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du maximum de versement annuel.
Modification du calcul de la participation
Le bénéfice utilisé pour le calcul de la réserve spéciale de participation, fraction des bénéfices allouée à la participation, n'est plus le résultat fiscal mais comptable, ce qui implique deux modification majeures.
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En pratique
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Doivent être réintégrées les exonérations prévues pour :
- les entreprises nouvelles, - les jeunes entreprises innovantes, - les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté, - les entreprises implantées en zone franche urbaine, - les entreprises partenaires d’un pôle de compétitivité, - les sociétés d’investissements immobiliers cotées, - les exploitations situées dans les DOM. |
Ensuite, les modalités de report des bénéfices ont dû être aménagées. En effet, lors du calcul du résultat fiscal, un déficit peut être reporté sur les résultats ultérieurs, diminuant ainsi les impôts des années suivantes et ceci sans limite de temps. La loi sur la participation a prévu que le bénéfice à retenir pour le calcul de la réserve spéciale ne doit plus être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l’exercice en cours.
Elargissement du dispositif aux PME de moins de 50 salariés
Si, initialement, la loi prévoyait d'étendre l'obligation de mettre en place un plan de participation aux entreprise de moins de 50 salariés, le texte se contente finalement de les y inciter. Pour cela, les partenaires sociaux ont l’obligation, à l'initiative de la partie patronale, d’engager avant 2008, puis tous les trois ans, des négociations pour la mise en place d’un régime de participation au niveau de la branche. Une fois conclu, toutes les PME relevant de cette branche ont le choix d'opter pour cet accord ou non.
Par ailleurs, en cas d’échec des négociations, l’employeur peut imposer unilatéralement un régime de participation, sous réserve de consulter les représentants du personnel de l’entreprise.
Développement des plans d'épargne entreprise
L'adossement des accords de participation à un PEE est rendu presque systématique. En effet, lorsqu’un accord de participation est signé, celui-ci doit obligatoirement prévoir l’affectation des sommes à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise.
Seule dérogation possible, une fraction de ces revenus peut également être conservée dans un compte courant rémunéré de l'entreprise, consacré à ses investissements.
Enfin, un crédit d'impôt est autorisé pour les dépenses de formation des salariés aux dispositifs d'épargne salariale. Une mesure qui, conjointement à la mise en place d'un "livret d'épargne salariale" pour tous les salariés, a pour but de mieux faire connaître les dispositifs de participation financière. Ce n'est peut-être pas un luxe.
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