Crowdfunding : que dit la loi ? Le crowdinvesting concerné par les règles strictes de la finance

Lorsqu'un investisseur achète les actions d'une entreprise, il prend un risque élevé : une personne qui prête son argent est normalement assurée de le récupérer. Mais lorsque le projet dans lequel l'investisseur a misé capote, ses titres ne valent même plus un sac de cacahuètes.

le crowdinvesting est appelé à se développer.
Le crowdinvesting est appelé à se développer. © Photo - K - Fotolia.com

Ce que la loi appelle le "service d'investissement" est donc encadré par des règles plus sévères que le don et le prêt. Des règles qui s'appliquent aussi au crowdinvesting, l'acquisition de titres grâce au financement participatif. Cette activité ne pèse aujourd'hui que 87 millions d'euros dans le monde.

Plusieurs agréments, délivrés par l'Autorité des Marchés Financiers ou par l'ACP, donnent le droit d'exercer ce type d'activité : celui de Prestataire de services d'investissement (PSI), celui de Conseil en investissement financier, ou encore celui de l'Appel publique à l'épargne.

Le service d'investissement est encadré par des règles plus sévères que le don et le prêt

Tous exigent un niveau de fonds propres élevé – 730 000 euros minimum pour le PSI – et impliquent d'informer, via des procédures très lourdes, le public sur les projets qu'il va soutenir. Il doit être averti du niveau élevé de risque qu'implique ce type de placements.

Les plates-formes de financement participatif peuvent contourner ces règles, en passant des accords avec des sociétés qui disposent de ces agréments. Elles peuvent aussi, pour ne pas être soumises à la réglementation qui encadre l'Appel d'offre publique à l'épargne, ne pas collecter, pour un projet donné, plus de 100 000 euros chaque année. Dans la même optique, elles ont la possibilité de limiter le nombre d'investisseurs potentiels à 149. Le devoir d'information devient plus restreint, même s'il reste présent.

 

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