A l'origine, la loi Galland du 1er juillet 1996 avait pour objectif de rétablir l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs considérées comme peu transparentes et parfois déloyales.
Elle renforce l'interdiction de revente à perte. Et ce, en définissant
un seuil de revente à perte qui, avant 1996, était présumé
équivalent au prix porté sur la facture d'achat du revendeur. "Ce
seuil était en fait soumis à des variations importantes suivant
ce qui était mis sur la facture et ce qui était considéré
comme hors facture, c'est-à-dire les marges arrière", explique
Yves Lévy, avocat et fondateur du cabinet éponyme.
| "L'explosion des marges arrière a entraîné une augmentation des prix pour le consommateur" |
A partir de 1996, le seuil de revente à perte comprend toute réduction de prix acquise à la date de la vente. Tout avantage et réduction perçus ultérieurement à la vente constituent les marges arrière. Il s'agit des services commerciaux proposés par les distributeurs aux fournisseurs contre rémunération : promotion des ventes, présence en tête de gondole, publicité dans les catalogues de vente, etc.
Ce seuil de revente à perte représentant
un
prix plancher au dessous duquel les distributeurs ont
interdiction de vendre, ces derniers ont donc cherché
à augmenter leurs marges arrière. N'étant
pas répercutables sur le prix de vente au consommateur,
ce sont des marges
commerciales garanties pour le distributeur. L'Ilec
- Institut de liaisons et d'études des industries
de consommation - constate que les marges arrière
ont augmenté de 80 % entre 1998 et 2004,
leur taux moyen passant lui de 21,9 % à 35 % (marges
arrière rapportées au prix net facturé).
De son côté, la marge totale des distributeurs
a augmenté de 50 % sur cette période. Et plus
les marges arrière augmentent, plus les fournisseurs
augmentent leurs prix pour compenser la perte pécuniaire.
D'où, au final, une augmentation des prix de vente
au consommateur. D'après la DGCCRF - Direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes -, les marges arrière correspondaient
en 2004 à une fourchette de 25 à 45 %
du prix de vente des produits.
C'est là que la loi Galland montre ses limites, car "l'explosion de ces marges arrière a entraîné une augmentation des prix pour le consommateur". La négociation des marges arrière a été privilégiée par les distributeurs au détriment des marges avant.
En outre, la loi Galland interdit la discrimination tarifaire. Une non discrimination qui impose aux fournisseurs de pratiquer les mêmes conditions de vente, rabais, etc. Tous les distributeurs sont logés à la même enseigne. Par contre les ditributeurs ont, eux, la possibilité de négocier sur les marges arrière... et traiter différemment leurs fournisseurs.
