En dehors de la loi NRE du 15 mai 2001 (obligation de prouver la réalité
du service commercial) et de la circulaire Dutreil du 16 mai 2003 (qui donne
une première définition de la coopération commerciale),
c'est surtout la loi Dutreil du 2 août 2005 qui apporte de véritables
changements à la loi Galland.
Pour améliorer la transparence et l'équité des relations commerciales, celles-ci doivent dorénavant être figées par contrat. "La coopération commerciale doit dès lors être formalisée par contrat, en deux exemplaires, et la rémunération du service rendu y être exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel il se rapporte", précise-t-on au sein du cabinet Yves Lévy & Associés. En cas de manquement à ces règles, le fautif encourt une amende qui peut atteindre 75.000 euros. La loi Dutreil prévoit aussi le renversement de la charge de la preuve qui incombe au distributeur désormais.
Par ailleurs, cette loi privilégie la réduction concertée des marges arrière. Comment ? En redéfinissant le seuil de revente à perte. Celui-ci est déterminé par le prix net du produit diminué du montant des avantages financiers supérieurs à 20 % du prix net du produit à compter du 1er janvier 2006, 15 % à partir du 1er janvier 2007. Ce qui permet de baisser le prix de vente au consommateur. A cela s'ajoute, pour 2006, le fait que le montant minorant le prix unitaire ne peut excéder 40 % du montant total de l'ensemble des avantages financiers.
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Exemple |
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Soit un produit dont le prix tarif est de 110 euros et le prix unitaire net de 100 euros (remise de 10 euros sur facture) et faisant l'objet d'avantages financiers s'élevant à 35 euros du prix unitaire net du produit.
Au 1er janvier 2006, deux critères devront être pris en compte pour déterminer le seuil de revente à perte (SRP) :
» La part des autres avantages financiers excédant 20 % ; dans notre cas, le montant correspondant est de 35 % - 20 % = 15 % de 100 euros soit 15 euros
» La limite de 40 % du total des autres avantages financiers pour la minoration ; dans notre cas le montant minorant le SRP ne peut excéder 40 % du total des marges arrière soit 14 euros (35 euros x 40 %). Le SRP ne pourra être minoré que de 14 euros et s'établir à 86 euros.
Pour l'année 2007, on pourra imputer au SRP le montant des marges arrière excédant 15 % du prix unitaire net du produit.
Dans l'exemple précédant, le montant des marges arrière excédant 15 % s'établit à 35 % - 15% = 20 % de 100 euros, soit 20 euros. Le SRP sera alors de 80 euros.
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Source : Cabinet Yves Lévy & Associés |
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En clair, "le système permet au distributeur d'intégrer dans le seuil de revente à perte une partie de ses marges arrières et donc de vendre moins cher au consommateur." Le bilan de la loi Dutreil, contrairement à celui de la loi Galland, est plutôt positif. "Entre mai 2006 et mai 2007, le prix des produits de grandes marques a baissé de 3,2 %, les ventes en grande distribution ont cru de 2,8 % et la part des produits de PME dans les moyennes et grandes surfaces a gagné 3 %."
