En France, il est obligatoire de rédiger un règlement de jeu et de le déposer chez un huissier - qui valide la régularité de l'opération - avant le lancement du jeu. Il fait en moyenne cinq pages. Julien Parrou conseille de commencer sa rédaction le plus tôt possible. "C'est véritablement la colonne vertébrale du jeu, une sorte de cahier des charges où l'on trouve qui organise le jeu, la date, les étapes à suivre par les joueurs, les informations personnelles obligatoires ou non à demander au joueur, la date de tirage au sort, etc." Pourquoi rédiger le règlement le plus tôt possible ? "Parfois, répond Julien Parrou, il révèle une mécanique de jeu illégale comme le fait de prévoir une obligation d'achat d'un produit."
En effet, la loi du 21 mai 1836, qui régit les jeux-concours,
prohibe les loteries de toute sorte en France. Est défini comme telle
tout jeu qui cumule les caractéristiques suivantes : ouvert au public,
espérance de gain, intervention du hasard, participation financière
du joueur. C'est de là qu'est né le "jeu gratuit sans
obligation d'achat" qui permet aux entreprises d'organiser des jeux-concours.
Cette loi prévoit des exceptions comme les monopoles exercés
par le PMU, les casinos, la Française des Jeux…
De plus, contrairement aux idées reçues, la présence d'un huissier n'est pas obligatoire pour le tirage au sort, bien qu'elle permette d'éviter toute contestation. Lorsque le tirage a lieu en public, celui-ci joue le rôle de témoin, sinon on peut demander à un enfant - la fameuse main innocente - de l'effectuer.
Autre loi importante à prendre en compte : la LCEN, la Loi de
confiance dans l'économie numérique. Elle impose d'obtenir
un consentement préalable du participant avant prospection. Le SNCD
- Syndicat national de la communication directe - précise la notion
de consentement en lui ajoutant une formule avec opt-in : une case
à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour
recevoir des offres commerciales….). Cela vaut aussi s'il s'agit d'un
recueil d'e-mail sur un formulaire à glisser dans une urne. Le formulaire
doit contenir cette case à cocher si l'on compte envoyer des offres
par voie électronique. Le consentement n'est pas nécessaire
s'il n'est question que de coordonnées postales. Sans opposition de
la part des destinataires - demande d'être retiré du fichier
-, l'entreprise peut leur envoyer des offres par courrier. Concernant les
SMS, la LCEN impose également d'obtenir le consentement préalable
de la personne.
Enfin, si l'entreprise a l'obligation de rembourser le prix du timbre
lorsqu'un participant au jeu le demande, cette règle vaut également
pour le téléphone, notamment lorsque le numéro est surtaxé.
