La France à l'initiative d'un Small Business Act européen

	Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur © Minefe

Un "Small business act" à la française... une idée qui circule depuis longtemps dans les milieux gouvernementaux et qui peine à faire son chemin. Pourtant, nouvelle pierre à l'édifice, la Commission européenne va plancher sur le sujet, avec une communication attendue avant l'été. C'est dans ce contexte qu'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur, est allé présenter le projet français à Günter Verheugen, commissaire européen en charge des entreprises et de l'industrie.

En voici les propositions les plus marquantes.

Améliorer l'accès aux marchés

» L'accès aux marchés publics

La France prône la mise en place d'une "dérogation PME" pour l'accès aux marchés publics, à l'instar du modèle américain. Cela permettrait de soustraire les petites et moyennes entreprises aux règles exigeantes de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) de l'OMC. Un objectif résolument ambitieux mais pour lequel la France peut compter sur le soutien de l'Allemagne et de l'Italie. Et si cette proposition s'avère trop radicale, le secrétaire d'Etat suggère de profiter de la renégociation de l'AMP en cours pour demander un relèvement des seuils d'application (la taille des marchés) de cet accord afin d'augmenter le nombre de projets accessibles aux PME.

» L'harmonisation fiscale

Dénonçant les coûts de mise en conformité avec les différentes législations fiscales dans les 27 pays de l'UE, Hervé Novelli souhaite une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. La France soumettra pour cela une proposition de directive dès le début de sa présidence, en juillet 2008.

» Le statut de société privée européenne

Le ministère encourage par ailleurs la création d'un régime spécifique aux PME paneuropéenne non cotées, celui de société privée européennes (SPE). Un projet qui est dans les tuyaux de la Commission européenne depuis près de 10 ans. Car si un statut unifié existe déjà (la SE - société européenne), il s'adresse aux grandes entreprises faisant appel public à l'épargne et est, de ce fait, très contraignant. La SPE à l'inverse devrait être adaptable au cas particulier de chaque entreprise grâce à un cadre juridique aussi léger que possible. Son objectif : rassurer les tiers (investisseurs et co-contractants) en leur fournissant des droits identiques.

Améliorer le potentiel de croissance des PME

» Rendre la définition de la PME plus flexible

La définition de PME détermine l'accès aux aides et subventions de l'Union européenne. Préoccupé par le manque de "grosses PME", le gouvernement français souhaite avancer l'évaluation de cette définition, prévue pour mai 2009. La définition actuelle, repose sur les critères du chiffre d'affaires (inférieur à 50 millions d'euros) ou de total de bilan (inférieur à 43 millions d'euros), d'effectif (moins de 250 salariés) et d'indépendance (l'entreprise ne doit pas être contrôlée à plus de 25 % par une autre entreprise). Une définition plus élastique dans certains pays, qui peut aller jusqu'à 1.500 salariés aux Etats-Unis ou 3.000 salariés en Chine. Cette révision pourrait prendre d'autres formes que la hausse des seuils comme la création d'un nouveau type d'entreprise ("médianes") ou la possibilité de bénéficier du statut de PME même après avoir dépassé l'un des critères, ce afin de limiter les effets de seuil.

» Donner un statut aux PME innovantes

Sans parler des différences nationales, l'UE retient au moins deux définitions de la PME innovante. La France étant elle-même un mauvais élève sur ce point, Hervé Novelli suggère d'adopter une définition unifiée pour tous les états membres, selon les critères suivants :

- Un effectif inférieur à 500 personnes.

- Un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions d'euros.

- Etre reconnue comme entreprise innovante. Pour cela, un expert extérieur doit pouvoir établir que l'entreprise développe "des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné", cette activité présentant un risque d'échec élevé. Ou alors que les dépenses de R&D représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d'une au moins des trois années précédant l'octroi de l'aide.

- Ne pas être filiale de groupes qui dépassent ces seuils.

» Favoriser l'acquisition d'un patrimoine intellectuel

Pour éviter la dépendance envers des sous-traitants dans le domaine de la R&D, Hervé Novelli préconise d'accorder une prime supplémentaire de 10 % aux PME consacrant 15 % de leur frais de fonctionnement à l'acquisition et au développement de patrimoine intellectuel (des brevets par exemple). Il souhaite également que ces entreprises puissent conserver le statut de PME pendant 3 ans lorsque le dépassement des critères est dû à ces acquisitions.

» Raccourcir les délais de paiement

A l'heure où le secrétaire d'Etat ouvre une concertation sur la réduction de délais de paiement en France, le projet de Small business act comprend également une préconisation sur l'harmonisation des délais de paiement dans l'Union ainsi que sur le durcissement des pénalités en cas de dépassement.

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